Dans cette instance, les consorts [P] font grief à l'ACCA de ne pas avoir honoré les engagements résultant du procès-verbal de conciliation des 15 et 21 juillet 1986.

Par acte délivré le 24 juin 2021, M.

2025 notifiées le 15 juillet 2025 (AR expropriés du 17 juillet 2025 et AR CG du 21 juillet 2025) aux termes desquelles il demande à la cour de : CONFIRMER le jugement en ce qu'il a fixé la date de référence

La France et l'Albanie ayant toutes deux ratifié la convention de la Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, l'acte de naissance albanais, régulier

né le 21 Juillet 1945 à SAINT MARTIN BOULOGNE demeurant... 62360 ECHINGHEN Représenté par Me QUIGNON, avoué à la Cour Assisté de Maître François DEROUET, avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER INTIMÉS

à [Localité 50] [Adresse 35] [Localité 32] Représenté par Me Dominique LEYER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST Monsieur [D] [X] né le [Date naissance 8] 1966 à [Localité 51]

2] - Madame [C] [E] épouse [D] née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 3] (76) Demeurant : [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par Me Julien MALLET de l'AARPI MVA AVOCATS, avocat

Vu : - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la convention d'application de l'accord de Schengen du 14

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 15 juin 2021, M.

de l'acte du 21 juin 1991

FAITS ET PROCÉDURE Par actes en date des 14, 21 avril 1965 et 7 janvier 1966, la société civile immobilière dénommée SOCIETE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DE L'ADMINISTRATION DES FINANCES (SICAF) a acquis

1965 d'un ensemble immobilier cadastré section AT numéros [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6] situé 121 lieudit « [Localité 1] » et 21, 23 et [Adresse

juillet 2021. 2.

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; - l'accord franco-algérien

circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges de lettres et une annexe, modifié, signé à Alger le 27 décembre 1968

Par un jugement n° 2100021 du 21 avril 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par un requête enregistrée le 19 mai 2022, M.

Son relevé de carrière de la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est mentionne qu'elle a exercé comme secrétaire de 1948 à 1965, comme collaboratrice de son mari, agent immobilier de 1965

Par un jugement n° 2202666 du 21 juin 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 avril 2023, M.

Mme [I], [T] [S] née le 07 Juin 1968 à ANNECY-LE-VIEUX (74940), demeurant 51 Rue de Pomaray - 73000 CHAMBERY Représentées par Me Véronique LORELLI de la SELARL CABINET ALCALEX, avocat au barreau de