Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

le taux d'usure, - qu'après calcul des intérêts, non au taux conventionnel, mais au taux légal, il y a des agios excessifs, entre 1997 et décembre 2000, d'un montant de 13. 665, 56 €, le montant des

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 avril 2022 et 25 mai 2022, sous le n° 22MA01135, Mme B, représentée par Me Cauchon-Riondet, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 5 novembre

A B et Mme C B, ressortissants du Kosovo, nés respectivement en 1975 et en 1977, sont irrégulièrement entrés en France accompagnés de leur enfant mineur le 6 août 2019.

[Y] soutient que l'employeur s'est engagé unilatéralement, aux termes d'un règlement daté du 1er juillet 1977, à faire bénéficier les salariés embauchés avant le 14 mai 1988 d'un régime d'allocation complémentaire

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 mai 2022.

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits

décision de la Cour nationale du droit d’asile du 19 décembre 2023.

M. et Mme E, ressortissants arméniens, nés respectivement les 8 janvier 1947 et 13 février 1953, sont entrés irrégulièrement en France le 25 novembre 2013 selon leurs déclarations.

Il a déposé une demande d'asile qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 31 mars 2016 confirmée par la Cour nationale du droit d'asile

La convention collective nationale applicable du 31 octobre 1951 des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif a été modifiée par l'avenant du 25 mars 2002

La question prioritaire de constitutionnalité a d'abord été audiencée le 11 février 2025 sous le RG 25/1331, puis renvoyée pour être plaidée le 25 mars 2025.

, à effet du 8 juin 2015, la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien, à la place de la convention collective Transports.

née le 19 Avril 1927 à LA ROCHELLE (17) de nationalité Française ... ...

- la convention signée le 1er avril 1958 entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière

à Genève le 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, adoptée à Rome le 4 novembre 1950, le droit de se maintenir

Le 24 mai suivant, elle a sollicité l'enregistrement d'une demande de protection internationale. Cette dernière a été définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d'asile le 4 décembre 2023.

Vu : - la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne du 21 juillet 1959 en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative

apatrides du 30 juillet 2021, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 21 novembre 2022.

annuellement;- 100 950,11 Francs, montant du solde débiteur en principal et intérêts arrêté au 30 mai 1997, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 30 mars 1997 jusqu'au paiement, intérêts