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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE01476_20251016
16 octobre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-mauritanienne relative à la circulation et au séjour des personnes, entre le
Cour d'Appel
6253cd11bd3db21cbdd9232a
30 octobre 2014
conditions de l'article 52 de la loi suisse relative à l'assurance maladie, c'est à dire poste par poste, en l'occurrence sur le préjudice économique qui constitue l'assiette du recours ; que la convention
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00751_20240620
20 juin 2024
moyen, tiré de ce que la décision de refus de titre de séjour contestée est entachée d'une méconnaissance du champ d'application de la loi dès lors que la situation de l'appelant est régie par la convention
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01231_20220906
6 septembre 2022
fondement de l'article 5 de la convention franco-ivoirienne susvisée.
ORCA_25VE02577_20260226
26 février 2026
sérieux de la situation ; - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; - elle méconnaît l’article 9 de la convention
ORCA_25VE02656_20260317
17 mars 2026
Vu : - la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Dakar le 1er août 1995 ; - l’accord du 23 septembre 2006 entre le gouvernement de la République
6253c980bd3db21cbdd88807
4 avril 2006
Il invoque la Convention Franco Marocaine du 10.08.1981 et fait valoir que son épouse a procédé au retrait de la compensation pour divorce mise à sa disposition en application du jugement du Tribunal d'Agadir
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03281_20230608
8 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-mauritanienne relative à la circulation
ORCA_24DA00820_20240927
27 septembre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco gabonaise du 2 décembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00910_20220704
4 juillet 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention franco-congolaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Brazzaville le 31 juillet 1993, notamment ses articles 8 et 13
ORCA_25BX01199_20260302
2 mars 2026
Elle soutient que : - l’arrêté viole les stipulations de l’article 9 de la convention franco-ivoirienne relative à la circulation et au séjour des personnes du 21 septembre 1992 et les dispositions des
2ème chambre
DCA_24PA03156_20260204
4 février 2026
du III de l’article 167 bis du code général des impôts, il n’entrait pas, à la date de cette imposition, dans le champ de la convention franco-luxembourgeoise, dont il n’est, par suite, pas fondé à se
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_21NT00912_20221028
28 octobre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 relative à la circulation et au séjour des personnes
3ème Chambre
DCA_23VE02634_20260212
12 février 2026
C... ; - la cession des actions effectuée au Luxembourg est imposable dans ce pays en application de l’article 13 de la convention franco-luxembourgeoise ; - le droit luxembourgeois ignore l’imposition
ORCA_25TL00716_20250930
30 septembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-gabonaise relative à la circulation et au séjour des personnes signée à Paris
4ème chambre
DCA_25NT00501_20251024
24 octobre 2025
administration imposant de lui indiquer les pièces manquantes ; - la décision contestée méconnait l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 9 de la convention
DCA_19MA00931_20220609
9 juin 2022
En ce qui concerne la convention fiscale franco-italienne : 5.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02095_20220413
13 avril 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 et l'accord du 23 septembre 2006 relatif à la
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC00073_20230223
23 février 2023
observations du contribuable pour conforter les impositions litigieuses ; la distinction faite par l'administration entre exonération de la retenue à la source au regard de l'article 182 B du CGI et de la convention
Pôle 1 - Chambre 1
5fdb8bbb2638996a0c61fee1
26 février 2019
délivrée non par le greffier en chef de la juridiction qui a rendu ledit jugement mais par le maire de la commune d'Abomey Calavi, ne lui confère aucune authenticité au regard de l'article 49 de la convention
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