[O] [E] ne peut donc se voir imputer dans son lot une dette qui n'est pas la sienne et qui n'est pas non plus une créance de la succession mais de la société civile immobilière.

CAHORS a : - rejeté l'exception de nullité de l'assignation tirée de l'absence de visa de toutes dispositions légales, - mis hors de cause Chantal X... qui avait préalablement renoncé à la succession

tendant à voir fixer à son bénéfice une créance sur l'indivision de 150 000 euros au titre de l'assistance portée à ses parents ; -dit que Mme [M] [T] détient une créance sur l'indivision au titre de

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de l'enrichissement sans cause et directement contre Huguette X..., la moitié de la somme qui lui est refusée dans le cadre de sa demande en paiement d'une créance de salaire différé ; qu'il convient

de sa créance contre sa filiale puisque celle-ci ne pouvait rembourser la créance de la mère faute de liquidités.

- Sur les sommes dues au titre de la succession de son père [S] [K] et de son oncle [C] [V] Concernant la succession de [S] [K] Monsieur [K] indique avoir perçu de la succession de son père 3.308,80

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Mme Monique X..., se trouvant, à la suite de son divorce, créancière en vertu de plusieurs décisions de justice de son ex-époux M.

de PARIS RG n° 08/06776 APPELANTE Me [W] [S] - Commissaire à l'exécution du plan de redressement de la Société IFCL-LOGOS [Adresse 1] [Localité 8] SELARL MB ASSOCIES - Représentant des créanciers

Sur la contestation du montant de la créance, Selon l'article L 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut

La société DOKUMENT BAUREGIE FRANCE a, le 15 juin 2004 formé des objections contre la procédure d'adjudication en vertu des articles 158 et 159 de la loi du 1er juin 1924, portant successivement sur le

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L'article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution ajoute que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre

La succession de M.

- ordonner la compensation entre les créances respectives des parties, - constater qu'après compensation Mme [J], représentée par sa tutrice Mme [Z]-[L], est créancière d'une somme de 39 330,51 euros