[S] [R] et Mme [N] [P] à l'effet d'être autorisés, sur le fondement de l'article 380 du code de procédure civile, à interjeter appel de l'ordonnance rendue le 12 décembre 2025 par le juge de la mise en

, * les entiers dépens, * les intérêts de droit, - ordonner la capitalisation des intérêts.

[Y] [A], ces sommes étant dues avec intérêt légal à compter du 31 janvier 2023, 1 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté Mme [S] [Z], ès qualités de représentante

- Sur les demandes de dommages et intérêts et d'amende civile pour procédure abusive : 1 ) Sur la demande de dommages et intérêts : Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, outre les dépens.

pour exécution déloyale du contrat de travail, - 39 600 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Les sommes

Il a pu se rendre compte par lui même que le nom de l'intéressé ne figure ni sur les boites aux lettres ni sur les interphones.

[N] devant le tribunal judiciaire d'Evreux aux fins de paiement de charges de copropriété non réglées et de dommages et intérêts.

[Z] [V] de sa demande de dommages et intérêt, - condamné M. [Z] [V] aux dépens, - débouté M. [Z] [V] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, il expose, en substance : - sur la recevabilité de la fin de non-recevoir tirée de la prescription des intérêts, au visa des articles 2248 du code civil et R311-5 du C.P.C.E

Il n'existe dès lors pas d'intérêt commun au sens de l'article 815-6 du Code civil.

Greffier lors des débats : M.

- Sur la demande de suppression des intérêts, L'article 1231-7 du code civil dispose qu'en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de

garantie des charges, telle que prévue par les articles 1625 et suivants dans le paragraphe intitulé « De la garantie en cas d'éviction » du code civil ; -Ordonne la réouverture des débats pour permettre

Dominique Gilles, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

[I] : ' 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la 1ère instance, ' 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour l'instance

à lui payer la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du du code de procédure civile avec intérêts au taux légal, - condamner l'association Force ouvrière consommateurs aux entiers frais

Des délais de paiement peuvent être accordés en vertu de l'article 1343-5 du code civil, selon lequel le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier,

interprétation favorable à l'assuré.

au 30 octobre 2019 en retenant la date du 13 octobre 2020, ' écarté l'application du taux d'intérêt moratoire en retenant le taux d'intérêt légal, ' écarté partiellement la demande de paiement de 30.000