de surendettement des particuliers imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le juge suspend les effets de la clause de résiliation de plein droit jusqu'à la décision du juge statuant

[Y] aux fins principalement d'ordonner la résiliation du bail, l'expulsion de M.[Y] et sa condamnation à un arriéré locatif et une indemnité d'occupation.

Date de l'acte de saisine : 17 Juin 2024 Date de saisine : 10 Septembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation

le prononcé de la résiliation judiciaire, La société Caisse de Crédit Mutuel Boulogne - Jean-Baptiste Clément soutient, au contraire, avoir régulièrement procédé à la résiliation de ce contrat en indiquant

Le 2 mai 2019, la banque a notifié à la société sa décision de résilier cette autorisation de découvert à l'issue d'un délai de 60 jours, soit à compter du 10 juillet 2019.

Par jugement réputé contradictoire du 21 novembre 2024, ce magistrat a : - prononcé la résiliation du bail aux torts exclusifs des époux [O], à compter de la présente décision ; - ordonné leur expulsion

jugement serait annulé ; de sorte qu'en prononçant la résiliation judiciaire et en autorisant l'expulsion de la SAS Holding Cas, la cour a statué sur des chefs de demande dont elle n'était pas saisie,

Par acte reçu au greffe de la Cour le 18 février 2016 le GFA DE LA TOUR BOISEE a relevé appel de cette décision.

Monsieur [S] [A] a interjeté appel de la décision.

judiciaire du contrat de travail ; Considérant que la prise d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être fixée à la date de la décision judiciaire la prononçant que si à

De plus, les bailleurs ne justifieraient d' aucune cause valant résiliation du bail, les fermages étant payés et les agissements fautifs des preneurs non démontrés.

[Z] aux torts de l'employeur - prononçant la requalification de la prétendue démission de M. [Z] en licenciement sans cause réelle et sérieuse - condamnant la société PCKB à verser à M.

Il n'est alors fait droit à la demande que dans la mesure où elle est régulière, recevable et bien fondée.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 14 Février 2014 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 04 N° Section : N° RG : 2010F03416 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

A la suite l'envoi de courriers de mises en demeure préalable et de courriers subséquents prononçant la résiliation des contrats litigieux, par actes de commissaires de justice en dates du 2 novembre 2023

Il est observé que la somme totale réclamée dans le courrier du 18 avril 2023 prononçant la résiliation du contrat (30.265,86 euros) est exactement la même que celle réclamée sur la pièce n°6 intitulée

N° RG 24/08213 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P7AX Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5] en référé du 14 octobre 2024 RG : 24/01119 S.A.S. NEUFTEX C/ S.C.

La condition de délai n'a pas pu être respectée en raison d'une procédure judiciaire qui s'est terminée par un arrêt de la Cour de céans du 6 octobre 1989 prononçant la résiliation du bail consenti à Monsieur

du bail et/ou à l'expulsion Décision attaquée : RG n°24/54976 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 13 Novembre 2024 Appelante : S.A.R.L.

du bail et/ou à l'expulsion Décision attaquée : n° 24/53819 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 20 Novembre 2024 Appelante : S.A.S.