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23 977 résultats pour « décision mentionnant à tort que rendue en dernier ressort »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd94e461fb40c36b7e2a3a3

Appel

28 février 2020

28 février 2020

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69f447fccdc6046d472ee91a

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le procès-verbal a relevé un kilométrage de 143 263 kilomètres tout en mentionnant une défaillance indiquant que le kilométrage relevé était inférieur à celui relevé lors d'un précédent contrôle.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Corinne Xc/Pascal Y

5fdc5b835188697f8bc44d44

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Nature de la décision : AU FOND SUR RENVOI DE CASSATION Grosse délivrée le : aux avocats Décisions déférées à la Cour : sur renvoi de cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 2017 (

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04694_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Il ressort des pièces du dossier que le rapport de saisine du conseil de discipline mentionnait, parmi les faits reprochés à M.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

65a236ef7ca18b0008e57f68

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

REFORMER le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes en date du 24 décembre 2019 en ce qu'il a débouté Monsieur [N] [P] de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, de dommages et intérêts

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02873_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision refusant un délai de départ volontaire, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df24f0cdc6046d47483ae6

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Pour fonder sa décision, le tribunal a relevé que M.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

651fa56ec601f0831899179f

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

le tout sous astreinte de 50,00 euros par document et par jour, 8 jours passé la notification de la décision à intervenir, le conseil se réserver la liquidation sous astreinte, - de condamner la Sarl

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6883104b80821d9a1906fc8f

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Les éléments versés font ressortir que la Société Nouvelle Sofrapain ne disposait donc pas de toute son autonomie dans le domaine social mais il n'en résulte pas une prise en main par la société Délifrance

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00649_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par Mme A est manifestement dépourvue de fondement.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a225a62cdc6046d4737d278

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'ordonnance de clôture a été rendue le 24 mars 2026 et l'affaire a été évoquée à l'audience du 15 avril 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur le licenciement A titre principal, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88ebd3db21cbdd859fd

Appel

25 avril 2001

25 avril 2001

ressort jusqu'à concurrence du taux de compétence en dernier ressort fixé pour les tribunaux d'instance, soit, pour les décisions prononcées à partir du 1 er mars 1999, la somme de 25.000,00 F ; Mais

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01688_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Il résulte de ce l’ensemble de ce qui précède que Mme B... n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

62833c555a52a8057d99195b

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

BRED BANQUE POPULAIRE COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 13 MAI 2022 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS en date

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26MA00226_20260330

Admin. Appel

30 mars 2026

30 mars 2026

préalable autorisant un lotissement ou les décisions portant refus de ces autorisations ou opposition à déclaration préalable lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le

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CA

5ème chambre sociale PH

63c79b9dda31367c908eb707

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

[Z] avait bien le statut de cadre dirigeant, ce qui fait obstacle au rappel des heures supplémentaires - par ailleurs, il a signé sans réserves le solde de tout compte.

Source officielle
CA

17e Chambre B

6162a32736ab09eb9a2fd826

Appel

24 janvier 2013

24 janvier 2013

Le 23 novembre 2010, vous nous avez informé ne pas pouvoir vous rendre à cet entretien.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca9bd3db21cbdd90d95

Appel

2 décembre 2013

2 décembre 2013

Elle ajoute qu'en tout état de cause, aucune condamnation directe ne saurait intervenir à son encontre. **** Motifs de la décision : Sur la demande de rappel de rémunération : Il résulte des

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed75cdc6046d47889a20

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Grégoire GROSPELLIER, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb25bd3db21cbdd8cf0b

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

Elle explique qu'une erreur matérielle s'est glissée sur les documents sociaux qu'elle a remis le 6 août 2004 à la salariée, ces documents mentionnant, à tort, la date du 30 juin 2004.

Source officielle

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