Sur l’exception d’incompétence de la juridiction administrative opposée par le ministre à la demande de première instance : 2.

avait par conclusions du 18 décembre 2012 soulevé l'incompétence de la juridiction saisie au profit du tribunal de commerce de Paris, mais que ce faisant, M.

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incompétente est possible si, au jour où elle intervient, dans le délai d'appel interrompu par une première déclaration d'appel formée devant une juridiction incompétente, aucune décision d'irrecevabilité

d'incompétence : L'article 75 du code de procédure civile prévoit que, s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception

parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2016 (n°2016-392, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/16484 Décision

parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2016 (no 2016-386, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/16458 Décision

parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2016 (no 2016-387, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/16463 Décision

parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2016 (no 2016-388, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/16465 Décision

parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2016 (no 2016-385, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/16452 Décision

parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2016 (no 2016-389, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/16478 Décision

parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2016 (no 2016-391, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/16482 Décision

parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2016 (no 2016-390, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/16480 Décision

, la Cour d'appel connaît de l'appel des jugements des juridictions situées dans son ressort, l'annexe IV du dit code précisant que les décisions rendues par le tribunal judiciaire de Rennes sont contestables

Motifs de la décision Sur l'exception d'incompétence : L'exception d'incompétence étant une exception de procédure, elle doit, en application de l'article 74 du code de procédure civile, être soulevée

Par arrêt du 2 octobre 2018, la cour d'appel de Rennes a : - Confirmé le jugement rendu le 20 mars 2018 par le tribunal de commerce de Rennes en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence soulevée

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