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9 891 résultats pour « décision statuant sur recevabilité de la constitution de partie civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd79bd3db21cbdd937a5

Appel

30 novembre 2016

30 novembre 2016

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2016.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

696a2e32cdc6046d4784c2ab

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours En l'absence de tout élément de nature à contredire le jugement sur ce point, la décision entreprise sera confirmée en ce qu'elle a déclaré recevable

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

67947fd38ab253a8400fb221

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Novembre 2024, en audience publique, les parties

Source officielle
CA

2ème Chambre

67f8a21b40b8f5486fedd827

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 187 DU 10 AVRIL 2025 N° RG 24/01042 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DXYN Décision déférée à la cour : ordonnance du conseiller de la mise

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

680c6dcbfe1a38d696f20fe0

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

MOTIFS Sur la recevabilité de la demande de sursis à statuer : Madame [K] expose que, le 2 mai 2024, elle a déposé une plainte avec constitution de partie civile devant le Doyen des Juges d'instruction

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6285e13f6a1876057df5d3ae

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Il cite la jurisprudence de la cour de cassation, première chambre civile du 5 octobre 1999, qui a cassé un arrêt de cour d'appel confirmant la décision du conseil de l'ordre aux motifs d'une part que

Source officielle
CA

5ème CH (référés)

6704cb632f5f3246ff381498

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

S'agissant de la décision de radiation, elle explique que le non accès d'appel invoqué par la partie adverse résulte de la seule non-exécution par elle de la décision de première instance et ne peut constituer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4bbd3db21cbdd8a949

Appel

12 avril 2007

12 avril 2007

du 15 Mars 2006 PARTIES EN CAUSE : I-M.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

679875dd5d0c5ebad4c058ea

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Janvier 2025.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a1fc2abcdc6046d47ea69e4

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Mai 2026 puis les parties ont été avisées que le délibéré était prorogé au 02 juin 2026 par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Procureur Général, le 25 Juillet 2007, à titre principalc/EARL DE KERLOIC

6253ca2fbd3db21cbdd8a491

Appel

4 mars 2008

4 mars 2008

A cet instant, le conseil prévenu et le conseil de la partie civile ont déposé des conclusions. Ont été entendus : M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

686f4c9ed3976f57d00d31f4

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur la recevabilité de l'appel III.A.1 Positions des parties 18.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

678b4530fc3c89482d4f1fe8

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

SBCMJ, -rejeter toute demande contraire, -condamner toute partie qui s'y opposerait à 1500 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur CHARLES Jean, le 08 Décembre 2006c/Monsieur D

6253ca78bd3db21cbdd8b1cf

Appel

12 février 2008

12 février 2008

SUR L'ACTION CIVILE : * a reçu REY Christian en sa constitution de partie civile et a renvoyé l'affaire sur intérêts civils à l'audience du 27.02.06 à 9 heures.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

68660f73bbe0ac41ca81b091

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Au cas particulier, il appert que la société Conformat a déposé plainte avec constitution de partie civile des chefs d'abus de confiance, d'extraction frauduleuse de traitement automatisé de données, de

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

64437d65823e6dd0f8bf8243

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

L'article 32-1 du code de procédure civile ne peut être mis en oeuvre que de la propre initiative de la juridiction saisie, les parties ne pouvant avoir aucun intérêt moral au prononcé d'une amende civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a7bd3db21cbdd88ef5

Appel

6 avril 2007

6 avril 2007

Sur le sursis à statuer En janvier 2002 Martial X... a déposé plainte avec constitution de partie civile contre Jean-Marie A... du fait de la vasectomie qu'il prétend avoir subie.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00733_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Aux termes de l'article 74 de la Constitution : " Les collectivités d'outre-mer régies par le présent article ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la République

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

65aa2960a34ad10008581b92

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6811b1e4f1c2315e26d1a1ac

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Les observations des parties ont été demandées, par note en délibéré, sur la recevabilité de la demande en application de l'article 514-3 du code de procédure civile.

Source officielle

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