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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd79bd3db21cbdd937a5
30 novembre 2016
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2016.
Pôle 4 - Chambre 9 - B
696a2e32cdc6046d4784c2ab
15 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours En l'absence de tout élément de nature à contredire le jugement sur ce point, la décision entreprise sera confirmée en ce qu'elle a déclaré recevable
Pôle 6 - Chambre 12
67947fd38ab253a8400fb221
24 janvier 2025
de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Novembre 2024, en audience publique, les parties
2ème Chambre
67f8a21b40b8f5486fedd827
10 avril 2025
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 187 DU 10 AVRIL 2025 N° RG 24/01042 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DXYN Décision déférée à la cour : ordonnance du conseiller de la mise
Chambre civile TGI
680c6dcbfe1a38d696f20fe0
25 avril 2025
MOTIFS Sur la recevabilité de la demande de sursis à statuer : Madame [K] expose que, le 2 mai 2024, elle a déposé une plainte avec constitution de partie civile devant le Doyen des Juges d'instruction
1re chambre sociale
6285e13f6a1876057df5d3ae
18 mai 2022
Il cite la jurisprudence de la cour de cassation, première chambre civile du 5 octobre 1999, qui a cassé un arrêt de cour d'appel confirmant la décision du conseil de l'ordre aux motifs d'une part que
5ème CH (référés)
6704cb632f5f3246ff381498
2 octobre 2024
S'agissant de la décision de radiation, elle explique que le non accès d'appel invoqué par la partie adverse résulte de la seule non-exécution par elle de la décision de première instance et ne peut constituer
6253ca4bbd3db21cbdd8a949
12 avril 2007
du 15 Mars 2006 PARTIES EN CAUSE : I-M.
Chambre 1-11 référés
679875dd5d0c5ebad4c058ea
27 janvier 2025
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Janvier 2025.
Chambre 1-1
6a1fc2abcdc6046d47ea69e4
2 juin 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Mai 2026 puis les parties ont été avisées que le délibéré était prorogé au 02 juin 2026 par
Procureur Général, le 25 Juillet 2007, à titre principalc/EARL DE KERLOIC
6253ca2fbd3db21cbdd8a491
4 mars 2008
A cet instant, le conseil prévenu et le conseil de la partie civile ont déposé des conclusions. Ont été entendus : M.
Pôle 5 - Chambre 16
686f4c9ed3976f57d00d31f4
8 juillet 2025
Sur la recevabilité de l'appel III.A.1 Positions des parties 18.
4ème chambre commerciale
678b4530fc3c89482d4f1fe8
17 janvier 2025
SBCMJ, -rejeter toute demande contraire, -condamner toute partie qui s'y opposerait à 1500 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Monsieur CHARLES Jean, le 08 Décembre 2006c/Monsieur D
6253ca78bd3db21cbdd8b1cf
12 février 2008
SUR L'ACTION CIVILE : * a reçu REY Christian en sa constitution de partie civile et a renvoyé l'affaire sur intérêts civils à l'audience du 27.02.06 à 9 heures.
Chambre sociale 4-4
68660f73bbe0ac41ca81b091
2 juillet 2025
Au cas particulier, il appert que la société Conformat a déposé plainte avec constitution de partie civile des chefs d'abus de confiance, d'extraction frauduleuse de traitement automatisé de données, de
1re chambre 3e section
64437d65823e6dd0f8bf8243
21 avril 2023
L'article 32-1 du code de procédure civile ne peut être mis en oeuvre que de la propre initiative de la juridiction saisie, les parties ne pouvant avoir aucun intérêt moral au prononcé d'une amende civile
6253c9a7bd3db21cbdd88ef5
6 avril 2007
Sur le sursis à statuer En janvier 2002 Martial X... a déposé plainte avec constitution de partie civile contre Jean-Marie A... du fait de la vasectomie qu'il prétend avoir subie.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00733_20230525
25 mai 2023
Aux termes de l'article 74 de la Constitution : " Les collectivités d'outre-mer régies par le présent article ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la République
65aa2960a34ad10008581b92
18 janvier 2024
ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M.
Pôle 1 - Chambre 5
6811b1e4f1c2315e26d1a1ac
29 avril 2025
Les observations des parties ont été demandées, par note en délibéré, sur la recevabilité de la demande en application de l'article 514-3 du code de procédure civile.
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