de l'application de l'article L 1224-1 du code du travail est une question qui touche à la régularité de la procédure de licenciement pour motif économique, - d'autre part que cette question a bien été

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Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public.

AV/RN/SA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4ème A chambre sociale ARRÊT DU 09 Mai 2018 Numéro d'inscription au répertoire général : 17/01405 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 OCTOBRE

De surcroît, ces documents d'ordre médical, notamment le compte rendu de consultation de février 2020 et le compte rendu d'hospitalisation d'avril 2020 indiquent non seulement qu'en Algérie, le jeune B

patronymique « [M] » à celui de '[U]' afin que l'enfant porte, à l'état civil, le nom « [S] [M] » ; - Ordonner la transcription de la décision à intervenir sur l'acte de naissance de [S] [U] ; - Débouter

à torts des ordres de virement.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

à 18h10; Vu la décision de placement en rétention prise le 22 août 2023 par le préfet du VAR notifiée le même jour à 18h10; Vu l'ordonnance du 25 août 2023 rendue par le Juge des libertés et de

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Janvier 2014 par le Juge de l'exécution de [Localité 3] N° Chambre : N° Section : N° RG : 13/00145 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

N° RG 24/02868 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PSTA Nom du ressortissant : [V] [L] [L] C/ PREFET DE LA DROME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 04 AVRIL 2024

; Vu la décision de placement en rétention prise le 27/09/2023 par le préfet des ALPES MARITIMES notifiée le même jour à 15H40; Vu l'ordonnance du 30 Septembre 2023 rendue par le Juge des libertés

et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant son pays de renvoi est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français

M... de * sa demande d'annulation de la délibération adoptée au point 2 de l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires tenue le 4 septembre 2014 portant approbation des comptes de

En réponse à l'intimé, il réitère ses moyens et observe que celui-ci développe longuement le non respect des obligations de télé-publication, pourtant non pris en compte d'après la décision.

l'agence, sous couvert d'un prête- nom.

La circonstance que ce dernier s'est prononcé, dans sa décision, sur une critique portant sur un point différent de celui contesté par la présente question prioritaire de constitutionnalité est, à cet

La décision est confirmée sur ce point.

13 septembre 2024, déclaré régulière la décision de placement en rétention administrative et ordonné la prolongation de la rétention administrative de [R] [D] pour une durée de 26 jours.

exproprié, engendrant la détention d'un solde d'indemnité, - à défaut, et avant dire droit, ordonner à la société Pharmacie [Z] de communiquer l'acte de cession (réitératif après décision de l'Ordre