, greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : à l'audience publique du 10 mai 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 07 juillet 2022 prorogé à ce jour Les parties ont

Lors des révisions ultérieures, opérées sur la base des loyers alors en vigueur, l'indice de base sera l'indice de calcul retenu pour la précédente révision et l'indice de calcul sera celui du trimestre

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANTE : S.A.R.L.

Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Janvier 2021.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Nelly CHAVAZAS. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2016.

- signé par Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre et par Joëlle COULMANCE, Greffière présent lors du prononcé. ***** EXPOSE DU LITIGE Le 8 février 2006, M.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Martine COMBET. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 27 mars 2013.

du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Sophie NOIR, Conseiller Madame Anne Céline BERGER, Conseiller En présence de : Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, lors de l'appel

14 de la loi du 5 août 2021.

défaut d'accord constaté par la commission, le juge est saisi avant le terme du contrat ; qu'à défaut de saisine, le contrat est reconduit de plein droit aux conditions antérieures du loyer éventuellement

en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau de l'annexe 4-2-1 du présent livre.

en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Emilie POMPON ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

: Mme Catherine DEAN, lors des débats, et Mme Huguette NEVEU, lors du prononcé, DÉBATS : En chambre du Conseil du 06 Mars 2012 devant Madame Geneviève SOCHACKI, magistrat rapporteur, tenant seul

ARRÊT Rendu par défaut, Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2025, Signé par M.

suivante le contrat de location - le dernier indice de référence des loyers connu à ce jour est : indice du 2ème trimestre 2021 - valeur de l'indice : 131,12".

Greffier lors des débats : Mme Henriane MILOT ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

B n'avait invoqué, à l'appui de sa demande présentée devant le tribunal administratif de Lyon, que des moyens relatifs à la légalité interne de la décision de suspension en litige.

PAR CES MOTIFS : La Cour, après débats hors la présence du public et après en avoir délibéré statuant en chambre du conseil, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme le jugement rendu par

A ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 1er, II, C, 2, 2ème alinéa de la loi précitée, aux termes duquel " Lorsque la situation mentionnée au premier alinéa du présent 2 se prolonge

14 de la loi du 5 août 2021.