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39 852 résultats pour « défaut d'information aux représentants du personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

651baf62cbe2fc83182f8a5b

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

, avocat commis d'office INTIME Monsieur le préfet des DES BOUCHES DU RHONE Représenté par M [G] MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

625fa59b8361df277dc59a10

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

[T] du surplus de ses demandes de dommages et intérêts, - débouté la société BNP Paribas Personal Finance de ses demandes reconventionnelles, - condamné la société BNP Paribas Personal Finance aux dépens

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fdb64ac73057342bd2142a6

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

[K] demande d'infirmer la décision attaquée en toutes ses dispositions, de déclarer irrecevable la demande de Mme [S], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de sa fille

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6163e7bea3681400d0dcd895

Appel

10 décembre 2009

10 décembre 2009

D'AUGERES, avocat au barreau de HAUTS DE SEINE, NAN701 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 05 Novembre 2009, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Catherine

Source officielle
CA

Chambre 1 A

686dfcb52abc72c5727a030b

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Me Christine BOUDET, avocat à la Cour INTIME - APPELANT INCIDEMMENT : Monsieur [W] [

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

616246d1af0a1de0eb1b6613

Appel

4 février 2014

4 février 2014

prise en la personne de son représentant légal et domicilé en cette qualité au dit siège [Adresse 1] [Localité 2].

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6035c279d0696a29d073acb5

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

défaut de communication au public de l'information privilégiée relative à l'émission des BSAAR, - 2,5 millions d'euros pour défaut de communication au public de l'information privilégiée relative à

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

65a0e9885bbe450008b2cd2f

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique réunisse le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a210a1ccdc6046d4708f5c6

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

APPELANT Monsieur [I] [B] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Sylvie CHATONNET-MONTEIRO, avocat au barreau d'ESSONNE INTIMÉE S.A.S. [1] ([1]), prise en la personne de son représentant

Source officielle
CA

2ème chambre section A

69e1d0e8cdc6046d4789b2d7

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par avis du greffe du 8 septembre 2025, les représentants des parties ont été informés que la présidente de chambre a fixé une date d'appel de l'affaire à bref délai à l'audience du 10 février 2026 en

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

61638749947dd77ae6de0400

Appel

10 juin 2010

10 juin 2010

ALTER a informé la SA AIR FRANCE qu'il désignait Monsieur [X] [K], commandant de bord, en qualité de représentant syndical au nouveau CHSCT du personnel navigant commercial'; Que la SA AIR FRANCE a

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CA

Chambre 3-3

680b1f944d571f8833669222

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

APPELANTE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Sandra JUSTON

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CA

16e chambre

63c10a63bf9fd47c90a13e8a

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

CREDIT LOGEMENT N° Siret : B 302 493 275 (RCS Paris) [Adresse 3] [Localité 5] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Mariane ADOSSI

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162b2534abc2618d50e0583

Appel

29 mars 2013

29 mars 2013

le CFA- CIASEM de son exception d'irrecevabilité tirée du défaut d'intérêt à agir de monsieur [U] [I] et de sa demande de nullité de l'acte introductif d'instance - débouté monsieur [U] [I] de sa demande

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Pôle 5 - Chambre 4

615e0cd5c25a97f0381f4b0a

Appel

4 mars 2015

4 mars 2015

, sur l'appel et les demandes de Monsieur [I] à titre personnel : - confirmer le jugement qui l'a déclarée irrecevable pour défaut d'intérêt personnel et légitime, - constater que l'action en nullité

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Ch. Sociale -Section A

5fde47e72cd66e25b77b1a17

Appel

3 juillet 2018

3 juillet 2018

sur le motif économique ou les mesures sociales accompagnant le reclassement, - que les attestations de deux délégués du personnel versées aux débats par la société Guillaud Traiteur pour témoigner

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CA

Cour d'Appel

6253ccaebd3db21cbdd90eb7

Appel

30 octobre 2013

30 octobre 2013

C/ Mme Pascale Z...EPOUSE A..., Organisme CPAM DE LA VENDEE prise en la personne de son Représentant légal Organisme CPAM DU TARN prise en la personne de son Représentant légal AM-iB réparation

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

66960d0453a3547449c24135

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Elle précise que les délégués du personnel ont été convoqués par mail du 4 juillet 2018 à une réunion de consultation du 18 juillet 2018, que les délégués du personnel ont bénéficié des informations leur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdeabd3db21cbdd94f35

Appel

9 mai 2018

9 mai 2018

Elles sont communiquées à l'employeur et au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c871bd3db21cbdd854b7

Appel

21 mars 2001

21 mars 2001

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X...

Source officielle

Page 27 sur 1993

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