Il indique à l'audience et a déclaré sur transcription du greffier à l'audience : ' Concernant la délégation de signature, elle est au dossier.

[U] a des garanties de représentation, et que la préfecture doit être condamnée à verser 1000 euros au titre de l'article 700 du CPC, . à titre subsidiaire, s'en est remis à l'avis du ministère public

[U] [B] à ce titre. Ce moyen doit être rejeté.

[R] [Z] (Délégué syndical ouvrier) INTIMEE S.A.R.L.

[F] [P] [T] (Délégué syndical ouvrier) INTIMEE S.A.R.L.

Par ses conclusions enregistrées au greffe le 8 janvier 2026, madame [Q] [Y] demande à la cour de': - à titre principal confirmer le jugement de première instance, - à titre d'appel incident infirmer

par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'une copie des documents concernant Madame X, déléguée

Leur organe délibérant peut déléguer l'exercice de ce droit, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

[V] soutient que la date de délégation de signature invoquée par l'Urssaf est inopposable aux tiers et qu'elle ne peut lui être opposée. M.

[H], désigné par le syndicat CGT, exerçait les mandats de délégué syndical titulaire, délégué du personnel et de représentant syndical suppléant au CHCT et bénéficiait à ce titre de 20 heures plus, selon

de rappel de salaire sur heures de délégation, outre 520,20 euros à titre de congés payés y afférents, - 800 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - 1 000 euros au titre de

Fixe les créances du salarié à 1'égard de la société en liquidation judiciaire et les déclare opposables au [7] dans les limites légales de leurs garanties pour les sommes de : - 4246,76€ bruts à titre

Il délègue par document écrit -le document unique de délégation DUD- une partie de ses pouvoirs au Directeur Général de l'association'.

L’absence de ces mentions sur le titre exécutoire justifie l’annulation du titre exécutoire.

Pour solliciter l'infirmation du jugement, elle fait valoir que, si elle a agréé le sous-traitant, le paiement direct prévu par l'acte signé à ce titre ne fait référence à aucune délégation de paiement

de dommages-intérêts pour le préjudice matériel subi au titre de la discrimination syndicale ; - 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice moral subi au titre de la discrimination

- sur la réduction des heures de délégation : en sa qualité de déléguée syndicale au sein de la Société Air Antilles Express, elle a droit à un quota de 10 heures de délégation.

payés y afférents - 6149,10 € au titre des pertes de salaire subies en 2004 et 2005 à l'occasion de son mandat de délégué syndical - 532,93 € de congés payés sur ce rappel de salaire - 164 € au titre

payés afférente; - 11 937,54 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement; - 31 833,44 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié; - 11 937,54 euros à titre de

de la protection et sur l'indemnisation de sa violation Il n'y a pas lieu de rechercher si Monsieur X... avait exercé ses fonctions de délégué syndical pendant au moins un an, au titre de la règle