La caisse fait valoir qu'il n'a jamais été reproché à madame [E] la facturation d'une MAU pour madame [D]. Elle ajoute que madame [E] reconnaît le caractère indu des autres facturations de MAU.

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 16 JANVIER 2025 Numéro d'inscription

- signé par Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente de chambre, et par Madame Sonia JHALLI, greffière, présente lors de la mise à disposition.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 22/01/2026 **** MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 24/03561 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VVZD

(Délégué syndical patronal) régulièrement mandaté, en présence de M. A... , gérant de la société DEBATS : à l'audience publique du 20 Mai 2008 Tenue par C.

présidente ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de : Madame Sophie L..., Présidente, Madame Hélène GUILLOU, Conseiller, Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Conseiller, qui en

Thomas LE MONNYER, Président de chambre M. Patrick HIDALGO, Conseiller Mme Frédérique BLANC, Conseill're Greffier, lors des débats : M.

PUJOL Section commerce chambre 2 [U] [I] C/ S.A.S.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 12 Mai 2017 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/12092

Colette PERRIN, Présidente chargée d'instruire l'affaire et Madame Patricia POMONTI, Conseillère.

La Cour était composée de : Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre Madame Carole MENDOZA, Conseillère Madame Mireille CAURIER-LEHOT, Conseillère qui en ont délibéré.

II/ Sur la délivrance des vignes et des bouteilles En application de l'article 1604 du code civil la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.

L'attestation de la société Saint-Quentin-Routage en date du 30 août 2019, rapportant l'envoi de « statuts et procès-verbal » et les bordereaux de dépôt et de descriptif de pli recommandé avec accusé réception

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 28 AVRIL 2017 N°2017/ Rôle N° 14/13966 Société NUVIA STRUCTUREvenant aux droit de NUVIA TRAVAUX SPECIAUX C/ [A] [

La Cour était composée de : Madame Laure BOURREL, Président Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président Madame Françoise FILLIOUX, Conseiller qui en ont délibéré.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88A 21e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 12 JANVIER 2023 N° RG 21/02854 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UYIE AFFAIRE : [S] [Y] [H] C/

Le 3 juillet 2000, il a déposé une requête devant le tribunal administratif de Paris.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 15 JANVIER 2026 (n° , 12 pages) Numéro

L'expert a déposé son rapport le 24 juin 2014.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente Madame BIDEAULT, Présidente Madame BACHELET, Conseillère GREFFIER