prêt accessoire à cet achat en raison : - du défaut de livraison du matériel, - du défaut de respect des dispositions des articles L 121-23 et L 121-29 du Code de la consommation relatifs au démarchage

* * * * * FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Selon bon de commande en date du 3 août 2015 faisant suite à un démarchage à domicile, la société Rhône Technical Services a vendu à M

[D] [K] [V] a été démarché à son domicile par une personne se prévalant d'un mandat de la SAS Capsoleil et de la SA Cofidis pour lui proposer d'acquérir une centrale photovoltaïque avec autofinancement

* * * DECISION : EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par bon de commande du 11 juin 2019, consécutif à un démarchage à domicile, M.

A la même date, Mme [N] a souscrit auprès de la SA SYGMA BANQUE un crédit affecté au financement de cette installation.

La SAS G.I.S a été déboutée de ses demandes de dommages et intérêts au titre de la dilution de sa notoriété, de sa demande d'interdiction de tout acte de débauchage de personnel et de démarchage de sociétés

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 26 avril 2022 Expose du litige Selon bon de commande numéro du 11 juillet 2017, dans le cadre d'un démarchage à domicile, M.

Localité 2] Représenté par : Me Luca DE MARIA avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Assisté par : Me Baudouin FOURNIER , avocat au barreau de PARIS, toque : P138 Madame [D] [S] [U] [Q] Domiciliée

à domicile, M.

[E] n'a jamais rencontré ladite banque, la société Winner Finance Conseil et son dirigeant, M. [Y], se chargeant même de lui faire signer l'offre de prêt à leur domicile.

* * * * Faits, procédure et demandes des parties Par contrat conclu le 2 mars 2015, Mme [K] [A] née [C] a, dans le cadre d'un démarcharge à domicile, commandé auprès de la société Andrea

Les époux [X] ont alors sollicité le report de la signature du compromis de vente que les époux [S] ont refusé, leur demandant de justifier des démarches entreprises pour le financement du bien.

D B, ont compromis la viabilité financière du projet et contraint à la revente des terrains sur lesquels des villas avaient été construites. 6.

Y... avait présenté BOUDREAU un consultant international susceptible de trouver des financements pour le développement de l'entreprise. Il apparaissait domicilié à MONTREAL ainsi qu'au LUXEMBOURG.

3-2 et R. 519-15-2 du code monétaire et financier.

* * * * FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES : Dans le cadre d'un démarchage à domicile, M.

Par ailleurs, les contrats de partenariat client référent indiquaient qu'ils étaient conclus 'sous réserve' d'une part de l'acceptation du dossier de financement par le 'partenaire financier' de Prestatech

*condamner la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la société CETELEM à leur verser les sommes de : - 4.554 € au titre leur préjudice financier.

Au soutien du débauchage fautif, l'appelante se borne à contester l'existence de difficultés financières antérieures à l'année 2016 avancées par les intimés pour justifier leurs départs.

De surcroît le constat d'huissier réalisé au domicile de M.