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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT01421_20220524
24 mai 2022
B, adjoint à l'urbanisme, pour signer les documents concernant les autorisations d'urbanisme et notamment les permis de construire et de démolir.
Pôle 4 - Chambre 5
616274027705f25f43643fdb
13 novembre 2013
MOTIFS DE LA DÉCISION : Le contrat d'architecte signé le 10 avril 2007 entre la société BLANDIN ET LABEL architecte et la société GODAMAR en qualité de maître d'ouvrage, prévoit qu'il s'exécutera en
2ème CHAMBRE CIVILE
65a0e8825bbe450008b2ccb6
11 janvier 2024
son second puits, à entretenir les ouvrages de captage et de canalisation et à indemniser le GFR de Gaubert
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC00676_20220601
1 juin 2022
titre de provision la somme de 74 349,60 euros correspondant au montant des factures n° 05569 du 31 mars 2021 et n° 05700 du 22 juin 2021 qu'elle a émises pour obtenir le paiement des travaux de démolition
2ème chambre section B
64e05b62c4941ad969e2fbc4
18 août 2023
Il s'avérait que [R] [H], ancien propriétaire du bien litigieux, avait été condamné le 21 octobre 2009 par le tribunal correctionnel d'Avignon à procéder à la démolition de l'ensemble de l'ouvrage édifié
Cour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a4e2
31 mai 2006
(les maîtres d'ouvrage) ont confié des travaux de constuction d'un bâtiment à usage d'habitation, 364 rue u Quesnoy à Quievrechain, à l'entrepreneur X..., en 1994.
6253cdd0bd3db21cbdd9490d
14 mai 2020
Ces factures portent sur les travaux de démolition, plâtrerie, peinture et pose des sols en PVC prévus au marché principal, outre sur des travaux complémentaires de plâtrerie et démolition.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03796_20230612
12 juin 2023
de tous les ouvrages et constructions visés dans le procès-verbal, puis l'évacuation de tous les gravats issus de la démolition vers un site de traitement agréé, de condamner l'occupante sans titre au
Chambre civile TGI
643106ec28558704f52e6c25
7 avril 2023
A cet égard, ils sollicitent la démolition de l'ouvrage construit par Monsieur [M] et le rétablissement les lieux dans leur état initial, c'est-à-dire rétablir la servitude de passage telle qu'elle est
Compagnie d'assurances MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAISc/Monsieur Y
5fdbe446f3659104d553e6d9
17 janvier 2019
Avant dire droit sur ce point - désigner tel expert qu'il plaira avec pour mission : ' Déterminer les travaux nécessaires à la déconstruction partielle de la seule partie de l'ouvrage litigieux
6253cca8bd3db21cbdd90d67
4 décembre 2013
empiétant sur le terrain d'autrui, occasionnant ainsi un préjudice qui ne peut être réparé que par sa démolition et qu'en ce sens l'action n'a pas été mal dirigée.
1ère Chambre
616290d2e498f0b428bb8365
24 mai 2013
complémentaires de démolition de 97 692 m² d'ouvrages enterrés pour un montant de 4 013 528 € HT.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02918_20220520
20 mai 2022
cas de force majeure, l'OPAC 73, maître d'ouvrage des travaux de démolition, n'est pas fondé à se prévaloir de fautes commises par la société Entreprise Zaccardi, qu'il avait chargée de réaliser ces travaux
3e Chambre A
6031fcd447e14f351dd7bf10
24 mai 2018
la présence de plaques amiantées sur les sous-faces des dalles du bâtiment, ce qui a conduit à la suspension des travaux de démolition.
1ère Chambre D
60339b4aa5acb5500b059206
11 mai 2017
[S] a fait assigner Madame [X] devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Narbonne pour voir dire et juger que celle-ci connaissait avant la vente les vices affectant la piscine litigieuse
Chambre 1-2
68676bdbfdaf41a8356be67f
3 juillet 2025
aux études et mesures préalables nécessaires aux opérations de démolition.
Référés Premier Président
65b36c0b8c0355000835f6bc
25 janvier 2024
En outre, il convient de souligner que le juge des référés a fait injonction à Monsieur [J] [D], non pas de démolir l'ouvrage litigieux, mais de remettre en état et à l'identique, le mur mitoyen préexistant
Pôle 4 - Chambre 6
5fd942f48939ad299eacf9d9
13 mars 2020
démolition.
1ere Chambre Section 1
662c9501b787c4000862f73b
23 avril 2024
Les maîtres de l'ouvrage, après avoir demandé successivement des travaux de reprise de la construction, puis la démolition et la reconstruction de l'ouvrage, ont finalement choisi de demander la démolition
6253ccaabd3db21cbdd90dc8
31 octobre 2013
. ; à démolir les ouvrages empiétant sur le lot de M. Gaëtan Y... ; aux dépens. PROCÉDURE D'APPEL. Par requête reçue au greffe de la cour d'appel le 15 octobre 2012, M.
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