CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
6688de41676b73dd81b96f5c
3 juillet 2024
Jannez Consultants est brutale et sans préavis suffisant compte tenu de la durée de la convention, et sans courrier ni préavis pour les contrats d'accès au site internet et pour le contrat de mandat d'apport
CHAMBRE 8 SECTION 4
68df5d784a4e15bf2fe4faba
2 octobre 2025
[S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Cambrai en vue d'obtenir le constat de l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du contrat de
Pôle 5 - Chambre 5
603403b7102d4fb35f80eb7e
16 février 2017
Le dernier contrat conclu par les sociétés Facedim et SEOM a été signé le 21 février 2007 pour une durée de quatre ans expirant le 21 décembre 2011.
1ère Chambre
6979c76acdc6046d47f413f8
27 janvier 2026
Le jugement sera confirmé sur ce point. 2 - sur un contrat d'adhésion L'article 1171 du code civil dispose que : 'Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance
2e chambre sociale
627ca8204781dc057dee7aba
11 mai 2022
Il résulte de ces textes que le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée
Chambre 4-2
643a4238d83dbd04f5fb2911
14 avril 2023
Les relations contractuelles se sont poursuivies à compter du 19 février 2007 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.
1ere Chambre Section 1
5fd98de020c3377eac451d13
13 janvier 2020
durée ferme du contrat à 3 ans.
4eme Chambre Section 1
6868b27ef73c18b33b338bcd
4 juillet 2025
Elle a contesté son licenciement par courrier du 28 janvier 2022.
Pôle 6 - Chambre 7
60136332150608afc01de7b1
28 janvier 2021
FAITS ET PROCEDURE : Selon contrat de travail à durée indéterminée du 31 juillet 2009, M.
Cour d'Appel
6253cdbfbd3db21cbdd945eb
20 juin 2019
6%) et le taux de bois inférieur à 3,15 mm était de 42% (maxi contractuel 30%), que s'agissant de la livraison du jour le taux de fine constaté à la réception était de 17,5% et le taux de bois inférieur
Chambre sociale
696a5ebfcdc6046d478ab5d9
15 janvier 2026
FAITS ET PROCEDURE Mme [E] [X] a initialement été embauchée par la [8] par un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel du 22 juillet au 31 octobre 2013 en qualité d'infirmière diplômée
3ème chambre
650bdf51beee0f8318b97562
13 juillet 2023
Or, il ressort globalement du constat d'huissier dressé le 25 janvier 2021 après vaine convocation de Mme [J] diverses dégradations dont la matérialité n'est pas contestée : . la porte d'entrée est très
9e Chambre C
60328b18c877e5be9d373784
12 janvier 2018
maximale du contrat à durée déterminée ; qu'elle s'estime donc fondée à solliciter le paiement d'une indemnité de requalification, peu important que le contrat à durée déterminée se soit poursuivi un
6253cc29bd3db21cbdd8f4d9
10 avril 2012
Pendant la durée du contrat, les honoraires rémunérant M.
Pôle 6 - Chambre 4
603487596af50474ba978f87
22 novembre 2016
Sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à temps plein Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit le motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour
Chambre-1 civile et com.
697afd19cdc6046d47105fea
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées
Pôle 5 - Chambre 11
69e31499cdc6046d47a7a890
17 avril 2026
délais, une Notification précisant la nature de l'événement de force majeure et sa durée probable.
CHAMBRE SOCIALE A
60325aadccfbd98ff53c7e68
21 février 2018
A l'issue d'une longue période de chômage, monsieur [P] [L] a été embauché par la société BOURSE DIRECT par un contrat «'initiative emploi'» à durée indéterminée signé le premier avril 2015, à effet du
6162e0801120e9a89a34a6ca
11 janvier 2012
résiliation unilatérale du contrat par le franchisé ; que cet article stipule, en cas de résiliation à l'initiative du franchisé, que le contrat doit être dénoncé par lettre recommandée avec accusé de
6253cd70bd3db21cbdd935cc
23 juin 2016
d'une astreinte de 30 € par jour de retard passé un délai de 15 jours après la signification du présent jugement, et ce pendant une durée de 3 mois ; -rejeté toute autre demande, plus ample ou contraire
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