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2 788 résultats pour « dénonciation dans le délai contractuel s'agissant d'un contrat à durée déterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

6688de41676b73dd81b96f5c

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Jannez Consultants est brutale et sans préavis suffisant compte tenu de la durée de la convention, et sans courrier ni préavis pour les contrats d'accès au site internet et pour le contrat de mandat d'apport

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

68df5d784a4e15bf2fe4faba

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Cambrai en vue d'obtenir le constat de l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du contrat de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

603403b7102d4fb35f80eb7e

Appel

16 février 2017

16 février 2017

Le dernier contrat conclu par les sociétés Facedim et SEOM a été signé le 21 février 2007 pour une durée de quatre ans expirant le 21 décembre 2011.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6979c76acdc6046d47f413f8

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le jugement sera confirmé sur ce point. 2 - sur un contrat d'adhésion L'article 1171 du code civil dispose que : 'Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance

Source officielle
CA

2e chambre sociale

627ca8204781dc057dee7aba

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Il résulte de ces textes que le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée

Source officielle
CA

Chambre 4-2

643a4238d83dbd04f5fb2911

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Les relations contractuelles se sont poursuivies à compter du 19 février 2007 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fd98de020c3377eac451d13

Appel

13 janvier 2020

13 janvier 2020

durée ferme du contrat à 3 ans.

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CA

4eme Chambre Section 1

6868b27ef73c18b33b338bcd

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Elle a contesté son licenciement par courrier du 28 janvier 2022.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

60136332150608afc01de7b1

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

FAITS ET PROCEDURE : Selon contrat de travail à durée indéterminée du 31 juillet 2009, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbfbd3db21cbdd945eb

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

6%) et le taux de bois inférieur à 3,15 mm était de 42% (maxi contractuel 30%), que s'agissant de la livraison du jour le taux de fine constaté à la réception était de 17,5% et le taux de bois inférieur

Source officielle
CA

Chambre sociale

696a5ebfcdc6046d478ab5d9

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

FAITS ET PROCEDURE Mme [E] [X] a initialement été embauchée par la [8] par un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel du 22 juillet au 31 octobre 2013 en qualité d'infirmière diplômée

Source officielle
CA

3ème chambre

650bdf51beee0f8318b97562

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Or, il ressort globalement du constat d'huissier dressé le 25 janvier 2021 après vaine convocation de Mme [J] diverses dégradations dont la matérialité n'est pas contestée : . la porte d'entrée est très

Source officielle
CA

9e Chambre C

60328b18c877e5be9d373784

Appel

12 janvier 2018

12 janvier 2018

maximale du contrat à durée déterminée ; qu'elle s'estime donc fondée à solliciter le paiement d'une indemnité de requalification, peu important que le contrat à durée déterminée se soit poursuivi un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f4d9

Appel

10 avril 2012

10 avril 2012

Pendant la durée du contrat, les honoraires rémunérant M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

603487596af50474ba978f87

Appel

22 novembre 2016

22 novembre 2016

Sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à temps plein Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit le motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

697afd19cdc6046d47105fea

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

69e31499cdc6046d47a7a890

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

délais, une Notification précisant la nature de l'événement de force majeure et sa durée probable.

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

60325aadccfbd98ff53c7e68

Appel

21 février 2018

21 février 2018

A l'issue d'une longue période de chômage, monsieur [P] [L] a été embauché par la société BOURSE DIRECT par un contrat «'initiative emploi'» à durée indéterminée signé le premier avril 2015, à effet du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162e0801120e9a89a34a6ca

Appel

11 janvier 2012

11 janvier 2012

résiliation unilatérale du contrat par le franchisé ; que cet article stipule, en cas de résiliation à l'initiative du franchisé, que le contrat doit être dénoncé par lettre recommandée avec accusé de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935cc

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

d'une astreinte de 30 € par jour de retard passé un délai de 15 jours après la signification du présent jugement, et ce pendant une durée de 3 mois ; -rejeté toute autre demande, plus ample ou contraire

Source officielle

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