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41 803 résultats pour « dépôt par l'employé d'une société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

626b8185d1fb03057d9a5267

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

par la société Office dépôt qui a conduit au transfert du contrat de travail de M. 

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

69fd79afcdc6046d4703c2da

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[Y] [T] de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés - dit que la société [1] n'a pas fait preuve de résistance abusive dans la délivrance de l'attestation Pôle Emploi - débouté M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69e0786dcdc6046d4769bf8f

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

procédure civile de première instance, *d'ordonner à l'employeur de rectifier les documents de rupture (attestation Pôle emploi et certificat de travail) sous astreinte de 100 euros par jour de retard

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21499_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Haute-Garonne à la société Garrouste Béton à la suite de sa déclaration initiale d'une installation classée pour la protection de l'environnement en vue de la production de béton prêt à l'emploi sur le

Source officielle
CA

Chambre 4-8

644cb4cf56c9f0d0f8b6f08d

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Par une lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 4 septembre 2015, la société a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociales des Bouches-du-Rhône, aujourd'hui pôle social du tribunal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9abd3db21cbdd90a83

Appel

23 septembre 2013

23 septembre 2013

X...demande également la remise sous astreinte, par la Société SPORT ANTILLES, des documents sociaux, à savoir l'attestation destinée à Pôle Emploi, le certificat travail et le solde de tout compte.

Source officielle
CA

17e chambre

6034227d84c8cb111a763f61

Appel

1 février 2017

1 février 2017

et que, dans ce contexte, son préjudice doit être indemnisé, - condamner la SARL Gauthier aux entiers dépens, Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience par son conseil, pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7bbd3db21cbdd8b25e

Appel

26 juin 2007

26 juin 2007

Elle expose que : seule la société PCE sas est employeur et on ne peut retenir ni la société SRIM, ni la société Dana France SAS comme co employeur pour imposer en leur sein une obligation de reclassement

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f8f46d9e13277d6e3847

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

[V] était associé minoritaire de la société Estimo Conseil à hauteur de 4% du capital social, M. [O], gérant, en détenant 96%.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162853fc10e2193c5780a39

Appel

4 juin 2013

4 juin 2013

La SAS Société Nouvelle EXTRUFLEX est la principale société du groupe EXTRUFLEX et détient trois filiales : - société EXTRUFLEX GMBH en Allemagne (activité de distribution) : 5 salariés - société EXTRUFLEX

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6a1fb8cacdc6046d47e904ce

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

MOTIFS : Sur la nullité du contrat de location d'emplacement publicitaire du 1er septembre 2020 A titre principal, les sociétés Garage Lapurdi et SCI Argi, comme la société Afficion, demandent

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

62c52969a2c4236379079791

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Selon ses conclusions récapitulatives reçues au greffe de la cour le 7 juillet 2021, la société CONCESSIONS GARES FRANCE, nouvelle dénomination sociale de la société ELIOR CONCESSIONS GARES, intimée sollicite

Source officielle
CA

2e chambre sociale

697b07e3cdc6046d4711f63d

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Il est donc inconcevable de conserver au service de la Société [7] un employé manquant à ses obligations contractuelles notamment à son obligation de loyauté.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a045378cdc6046d47939e9a

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en rapporter la preuve.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

659cf0520b6b43000800d774

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

emploie moins de 20 salariés.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

66863cdcb1dbbe3bae600118

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[K] [M] est employé de la SARL Ballini & Cie, société monégasque dont l'objet social est de fournir aux sociétés traitant des affaires maritimes, ainsi qu'aux armateurs, toutes missions d'assistance et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

61625102929f6bffa995b3c2

Appel

28 avril 2014

28 avril 2014

En l'absence de réponse dans le délai d'un mois, la société SAFT,par requête du 25 mars 2011, a saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale de BOBIGNY aux fins de voir ordonner le remboursement

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9ddc7cdc6046d47d95803

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

DELY, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000,00 € immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 900 151 408 dont le siège social est [Adresse 1] (France), prise en la personne de son représentant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

64a7b1e73bcaf505db6968d4

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de la société RELAIS PIGALLE 2, SARL immatriculée au RCS PARIS n° 393 777 321, ayant son siège social [Adresse 2], Désignée à ces fonctions par jugement du 20 septembre 2022.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2f8ccdc6046d47e41f37

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

'» [3] Le conseil de l'employeur a répondu en ces termes le 18 décembre 2020': «'Veuillez noter mon intervention aux intérêts de la société [1] ([4]).

Source officielle

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