CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
626b8185d1fb03057d9a5267
28 avril 2022
par la société Office dépôt qui a conduit au transfert du contrat de travail de M.
Chambre sociale-2ème sect
69fd79afcdc6046d4703c2da
7 mai 2026
[Y] [T] de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés - dit que la société [1] n'a pas fait preuve de résistance abusive dans la délivrance de l'attestation Pôle Emploi - débouté M.
Chambre sociale
69e0786dcdc6046d4769bf8f
1 avril 2026
procédure civile de première instance, *d'ordonner à l'employeur de rectifier les documents de rupture (attestation Pôle emploi et certificat de travail) sous astreinte de 100 euros par jour de retard
4ème chambre
DCA_22TL21499_20240530
30 mai 2024
Haute-Garonne à la société Garrouste Béton à la suite de sa déclaration initiale d'une installation classée pour la protection de l'environnement en vue de la production de béton prêt à l'emploi sur le
Chambre 4-8
644cb4cf56c9f0d0f8b6f08d
27 avril 2023
Par une lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 4 septembre 2015, la société a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociales des Bouches-du-Rhône, aujourd'hui pôle social du tribunal
Cour d'Appel
6253cc9abd3db21cbdd90a83
23 septembre 2013
X...demande également la remise sous astreinte, par la Société SPORT ANTILLES, des documents sociaux, à savoir l'attestation destinée à Pôle Emploi, le certificat travail et le solde de tout compte.
17e chambre
6034227d84c8cb111a763f61
1 février 2017
et que, dans ce contexte, son préjudice doit être indemnisé, - condamner la SARL Gauthier aux entiers dépens, Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience par son conseil, pour
6253ca7bbd3db21cbdd8b25e
26 juin 2007
Elle expose que : seule la société PCE sas est employeur et on ne peut retenir ni la société SRIM, ni la société Dana France SAS comme co employeur pour imposer en leur sein une obligation de reclassement
1re chambre sociale
6260f8f46d9e13277d6e3847
20 avril 2022
[V] était associé minoritaire de la société Estimo Conseil à hauteur de 4% du capital social, M. [O], gérant, en détenant 96%.
6162853fc10e2193c5780a39
4 juin 2013
La SAS Société Nouvelle EXTRUFLEX est la principale société du groupe EXTRUFLEX et détient trois filiales : - société EXTRUFLEX GMBH en Allemagne (activité de distribution) : 5 salariés - société EXTRUFLEX
2ème CH - Section 1
6a1fb8cacdc6046d47e904ce
2 juin 2026
MOTIFS : Sur la nullité du contrat de location d'emplacement publicitaire du 1er septembre 2020 A titre principal, les sociétés Garage Lapurdi et SCI Argi, comme la société Afficion, demandent
Sociale E salle 4
62c52969a2c4236379079791
29 avril 2022
Selon ses conclusions récapitulatives reçues au greffe de la cour le 7 juillet 2021, la société CONCESSIONS GARES FRANCE, nouvelle dénomination sociale de la société ELIOR CONCESSIONS GARES, intimée sollicite
2e chambre sociale
697b07e3cdc6046d4711f63d
28 janvier 2026
Il est donc inconcevable de conserver au service de la Société [7] un employé manquant à ses obligations contractuelles notamment à son obligation de loyauté.
5ème chambre sociale PH
6a045378cdc6046d47939e9a
5 mai 2026
Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en rapporter la preuve.
2EME PROTECTION SOCIALE
659cf0520b6b43000800d774
8 janvier 2024
emploie moins de 20 salariés.
Chambre 1-1
66863cdcb1dbbe3bae600118
3 juillet 2024
[K] [M] est employé de la SARL Ballini & Cie, société monégasque dont l'objet social est de fournir aux sociétés traitant des affaires maritimes, ainsi qu'aux armateurs, toutes missions d'assistance et
Pôle 6 - Chambre 12
61625102929f6bffa995b3c2
28 avril 2014
En l'absence de réponse dans le délai d'un mois, la société SAFT,par requête du 25 mars 2011, a saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale de BOBIGNY aux fins de voir ordonner le remboursement
4ème chambre commerciale
69d9ddc7cdc6046d47d95803
10 avril 2026
DELY, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000,00 € immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 900 151 408 dont le siège social est [Adresse 1] (France), prise en la personne de son représentant
Pôle 5 - Chambre 9
64a7b1e73bcaf505db6968d4
6 juillet 2023
de la société RELAIS PIGALLE 2, SARL immatriculée au RCS PARIS n° 393 777 321, ayant son siège social [Adresse 2], Désignée à ces fonctions par jugement du 20 septembre 2022.
Chambre 4-6
69fc2f8ccdc6046d47e41f37
6 mai 2026
'» [3] Le conseil de l'employeur a répondu en ces termes le 18 décembre 2020': «'Veuillez noter mon intervention aux intérêts de la société [1] ([4]).
Page 27 sur 2091
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.