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46 563 résultats pour « désignation de la décision attaquée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a1fb905cdc6046d47e919e5

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

MOTIVATION Il est rappelé que le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00425_20240108

Admin. Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Il soutient que : - c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné a retenu que la chronologie de l'arrivée de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

6878871be2f36c9774d808ac

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

L'employeur ayant contesté cette décision le 28 juillet 2023 auprès de la [Adresse 8] ([7]), cet organe de recours préalable a confirmé la décision de l'organisme de protection sociale fixant le taux d'IPP

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb4bd3db21cbdd9102a

Appel

24 janvier 2014

24 janvier 2014

Date de la décision attaquée : 11 FEVRIER 2013 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE NANTES COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé en chambre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00749_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

situation de compétence liée pour prendre cette décision ; - la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03803_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Il ressort du jugement attaqué que la magistrate désignée par le président du Tribunal administratif de Paris a omis de statuer sur le moyen, qui n'était inopérant qu'à l'égard de la décision fixant le

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03765_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 2. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 25 mai 2024 pris à l'encontre de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01832_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le magistrat désigné au point 2 de son jugement. 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00072_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a désigné Mme Hermann Jager, présidente assesseure, pour statuer par ordonnance en application de

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03646_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Il soutient que : S'agissant du jugement attaqué : - il est entaché d'une erreur d'appréciation ; S'agissant de la décision portant assignation à résidence : - elle est entachée d'un défaut d'examen

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02655_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

En premier lieu, ainsi que l'a jugé la magistrate désignée, l'arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25VE01930_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par une décision du 2 septembre 2024, la présidente de la cour a désigné Mme Signerin-Icre, présidente de la 5ème chambre, pour statuer en qualité de juge des référés.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02659_20260105

Admin. Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

En deuxième lieu, il ressort des termes du jugement attaqué que la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a répondu au point 6 de ce jugement au moyen tiré de ce que la décision contestée

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02463_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Il soutient que : - c'est à juste titre que la magistrate désignée par la présidente du tribunal a annulé la décision de remise au motif qu'elle était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01057_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Il soutient que : S’agissant du jugement attaqué : – la magistrate désignée a omis de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation des décisions lui refusant un délai de départ volontaire et

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03371_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné Mme C... pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00113_20240820

Admin. Appel

20 août 2024

20 août 2024

B A a saisi le tribunal administratif de Versailles d'une contestation que ce tribunal a regardée comme tendant à l'annulation de la décision par laquelle l'Etat lui refuse la désignation d'un avocat au

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02361_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02398_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02766_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme B pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice

Source officielle

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