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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre civile
5fd9147607da56af3fdc2acb
18 juin 2020
[F] [W] et Madame [P] [X] épouse [W] ; Vu l'ordonnance prononçant la clôture de l'instruction de la procédure en date du 18 février 2020 ; MOTIFS DE LA DÉCISION La cour est saisie de demandes de
Chambre Sociale
696218e6cdc6046d47d380d1
8 janvier 2026
déférée à la cour : jugement n° 24/00100, rg n° F 23/00080 du Tribunal du Travail de Papeete du 17 octobre 2024 ; Sur appel formé par déclaration reçue au greffe du tribunal du travail de Papeete le
Pôle 5 - Chambre 9
662b43e6fe25450008314ab4
25 avril 2024
texte porte une atteinte au principe du double degré de juridiction et que la décision à l'encontre de laquelle le recours est interjeté soit affectée d'un excès de pouvoir.
1ere Chambre Section 1
642fb7becece1704f5747a6b
4 avril 2023
[V] [N] à la société Groupe Check point Expertises, prononçait l 'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de cette dernière, fixant provisoirement la date de cessation des paiements
Chambre sociale
644cb54056c9f0d0f8b6f20f
27 avril 2023
Dans ses dernières conclusions en date du 15 février 2023, il affirme désormais que le contrat passé avec Mme [V] est un contrat fictif puisque celle-ci travaillait déjà «'auprès de Mme [R]'» depuis le
Cour d'Appel
6253c9e0bd3db21cbdd896bd
12 septembre 2007
B) DECISION DISCUTEE : Jugement du tribunal de grande instance de SAINT NAZAIRE en date du 22 mai 2006 qui a : -rejeté l'exception de nullité de l'assignation, -rejeté la fin de non recevoir et
Pôle 5 - Chambre 2
6162822c7a007b88ee156662
21 juin 2013
, 'Boat Pictures' est l'enseigne commerciale sous laquelle exerce Monsieur [C] [K], ainsi qu'il l'indique dans ses conclusions ; Que la décision du tribunal de grande instance entreprise, relevant justement
2ème Chambre
5fd92da75aef3e0d121b25e2
22 mai 2020
jugée.
6253ca0cbd3db21cbdd89e9c
4 décembre 2007
Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avoués : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 juillet 2006 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX
1ère chambre civile A
696a3bffcdc6046d47866a55
15 janvier 2026
En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser, à la date à laquelle est prononcée la résiliation, postérieure de dix ans aux investigations d'un expert consacrées à la fixation d'une
Chambre civile 1-6
69fd7000cdc6046d47022ca8
7 mai 2026
Par jugement contradictoire rendu le 04 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Pontoise, rappelant que sa décision est de droit exécutoire par provision, a : - débouté la société Azra Décoration de
Pôle 6 - Chambre 9
69fd74f9cdc6046d4702fb44
Le contrat de travail est considéré comme rompu à la date de la décision de justice la prononçant, dès lors qu'il n'a pas été rompu avant cette date et que le salarié est toujours au service de son employeur
Pôle 6 - Chambre 4
69fc20fccdc6046d47e112fa
6 mai 2026
Dès lors, il convient d'accueillir la fin de non recevoir opposée par les liquidateurs des demandes en paiement dirigées contre eux. Le jugement est infirmé.
3ème CHAMBRE FAMILLE
5fca6302847fc54b181eb4ce
3 novembre 2020
[N] [Z] est de nationalité française. Par déclaration en date du 27 avril 2017, le ministère public a interjeté appel de cette décision.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02341_20220922
22 septembre 2022
Elle soutient que : - la décision du 3 octobre 2018, qui ne vise aucun article de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, ni ne précise la date à laquelle les prétendus faux ont été réalisés, est insuffisamment
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
653b5893502b828318c4e235
26 octobre 2023
[O] [M], agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Mandataire Judiciaire désigné suivant jugement du Tribunal de Commerce de MONTBELIARD en date
6253cd75bd3db21cbdd936c2
18 novembre 2016
au répertoire général : 16/ 06095 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Octobre 2012- Tribunal de Grande Instance d'EVRY-RG no 06/ 00884 APPELANTS Monsieur Eduardo Victor X...
1ère Chambre sect.Famille
643106e028558704f52e6be3
7 avril 2023
[A] [S] a également relevé appel de ce jugement par déclaration distincte du 30 mars 2021 (RG n°21/664), son recours portant sur les dispositions de la décision ordonnant le rapport à succession de diverses
10e Chambre
60323404d3d50a6a92f7921b
1 mars 2018
que ce jugement est définitif.
Chambre 4-5
626b8064d1fb03057d9a4e35
28 avril 2022
déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NICE en date du 17 Octobre 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 18/00552.
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