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757 résultats pour « date à laquelle la décision prononçant le divorce est passée en force de chose jugée »

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre civile

5fd9147607da56af3fdc2acb

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

[F] [W] et Madame [P] [X] épouse [W] ; Vu l'ordonnance prononçant la clôture de l'instruction de la procédure en date du 18 février 2020 ; MOTIFS DE LA DÉCISION La cour est saisie de demandes de

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CA

Chambre Sociale

696218e6cdc6046d47d380d1

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

déférée à la cour : jugement n° 24/00100, rg n° F 23/00080 du Tribunal du Travail de Papeete du 17 octobre 2024 ; Sur appel formé par déclaration reçue au greffe du tribunal du travail de Papeete le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

662b43e6fe25450008314ab4

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

texte porte une atteinte au principe du double degré de juridiction et que la décision à l'encontre de laquelle le recours est interjeté soit affectée d'un excès de pouvoir.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

642fb7becece1704f5747a6b

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

[V] [N] à la société Groupe Check point Expertises, prononçait l 'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de cette dernière, fixant provisoirement la date de cessation des paiements

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CA

Chambre sociale

644cb54056c9f0d0f8b6f20f

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Dans ses dernières conclusions en date du 15 février 2023, il affirme désormais que le contrat passé avec Mme [V] est un contrat fictif puisque celle-ci travaillait déjà «'auprès de Mme [R]'» depuis le

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CA

Cour d'Appel

6253c9e0bd3db21cbdd896bd

Appel

12 septembre 2007

12 septembre 2007

B) DECISION DISCUTEE : Jugement du tribunal de grande instance de SAINT NAZAIRE en date du 22 mai 2006 qui a : -rejeté l'exception de nullité de l'assignation, -rejeté la fin de non recevoir et

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162822c7a007b88ee156662

Appel

21 juin 2013

21 juin 2013

, 'Boat Pictures' est l'enseigne commerciale sous laquelle exerce Monsieur [C] [K], ainsi qu'il l'indique dans ses conclusions ; Que la décision du tribunal de grande instance entreprise, relevant justement

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CA

2ème Chambre

5fd92da75aef3e0d121b25e2

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

jugée.

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CA

Cour d'Appel

6253ca0cbd3db21cbdd89e9c

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avoués : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 juillet 2006 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX

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CA

1ère chambre civile A

696a3bffcdc6046d47866a55

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser, à la date à laquelle est prononcée la résiliation, postérieure de dix ans aux investigations d'un expert consacrées à la fixation d'une

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CA

Chambre civile 1-6

69fd7000cdc6046d47022ca8

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par jugement contradictoire rendu le 04 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Pontoise, rappelant que sa décision est de droit exécutoire par provision, a : - débouté la société Azra Décoration de

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

69fd74f9cdc6046d4702fb44

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le contrat de travail est considéré comme rompu à la date de la décision de justice la prononçant, dès lors qu'il n'a pas été rompu avant cette date et que le salarié est toujours au service de son employeur

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

69fc20fccdc6046d47e112fa

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Dès lors, il convient d'accueillir la fin de non recevoir opposée par les liquidateurs des demandes en paiement dirigées contre eux. Le jugement est infirmé.

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CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

5fca6302847fc54b181eb4ce

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

[N] [Z] est de nationalité française. Par déclaration en date du 27 avril 2017, le ministère public a interjeté appel de cette décision.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02341_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Elle soutient que : - la décision du 3 octobre 2018, qui ne vise aucun article de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, ni ne précise la date à laquelle les prétendus faux ont été réalisés, est insuffisamment

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

653b5893502b828318c4e235

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[O] [M], agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Mandataire Judiciaire désigné suivant jugement du Tribunal de Commerce de MONTBELIARD en date

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd75bd3db21cbdd936c2

Appel

18 novembre 2016

18 novembre 2016

au répertoire général : 16/ 06095 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Octobre 2012- Tribunal de Grande Instance d'EVRY-RG no 06/ 00884 APPELANTS Monsieur Eduardo Victor X...

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CA

1ère Chambre sect.Famille

643106e028558704f52e6be3

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

[A] [S] a également relevé appel de ce jugement par déclaration distincte du 30 mars 2021 (RG n°21/664), son recours portant sur les dispositions de la décision ordonnant le rapport à succession de diverses

Source officielle
CA

10e Chambre

60323404d3d50a6a92f7921b

Appel

1 mars 2018

1 mars 2018

que ce jugement est définitif.

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CA

Chambre 4-5

626b8064d1fb03057d9a4e35

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NICE en date du 17 Octobre 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 18/00552.

Source officielle

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