des écarts entre les objectifs et les réalisations et les conséquences financières pour le titulaire ; 6) la cartographie des températures intérieures avec les dates et la nature des réglages reportées

L'instruction de l'affaire a été close par ordonnance en date du 18 février 2026.

En tout état de cause, la société [Q] [P] restant imprécise sur les conditions de fermeture du restaurant, qui n'est plus exploité en raison d'un conflit franchiseur/franchisé, son préjudice d'exploitation

Faute d'autorisation, la SCS [S] n'a pu exploiter le bateau.

Lors de notre entretien préalable en date du 5 mai 2022, nous vous avons proposé le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle et nous vous rappelons que vous avez 2l jours à partir de la date

Lors de notre entretien préalable en date du 5 mai 2022, nous vous avons proposé le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle et nous vous rappelons que vous avez 2l jours à partir de la date

Lors de notre entretien préalable en date du 5 mai 2022, nous vous avons proposé le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle et nous vous rappelons que vous avez 2l jours à partir de la date

Lors de notre entretien préalable en date du 5 mai 2022, nous vous avons proposé le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle et nous vous rappelons que vous avez 2l jours à partir de la date

Par exploit du 17 mars 2022, M.

Par exploits d'huissiers en date des 19, 22, et 23 novembre 2021, M.

[Q] [X] né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3] M.

en date du 15 octobre 2020 n°RG 2020F00893.

A la date du 24/ 12/ 2010, M.

Par ordonnance en date du 8 février 2023, le juge des référés a rétracté son ordonnance en date du 27 juillet 2022 par laquelle il désignait la société [Localité 16] Immobilier en qualité de syndic de

L'huissier a constaté l'existence de grandes fissures, que la dalle sonnait creux.

existantes conformément à l'article L.331-2, 3° - la préservation de l'équilibre des exploitations..., 4° - la sauvegarde du caractère familial de l'exploitation, 5° - la lutte contre la spéculation

Par exploit du 25 mars 2025, Mme [N] [S], ès qualités, a assigné M.

Suivant exploit d'huissier en date du 1er octobre 2021, M.