[E] l'attestation Pôle emploi, le certificat de travail, le solde de tout compte et le bulletin de paie récapitulatif pour la période à la date de rupture de la relation de travail soit le 20 août 2020

à la date du jugement attaqué, soit 05 juin 2015; INFIRMER le jugement attaqué qui arrête la date de la rupture du contrat de M.

Il y a donc lieu de confirmer la date de résiliation judiciaire au 31 août 2010 et de rejeter la demande de la salariée tendant à voir fixer cette résiliation à une autre date.

Par courrier du 4 octobre 2016, la société lui a notifié la rupture immédiate du contrat de gérant mandataire non salarié pour faute grave en ces termes : « (') En date du 9 août 2016, nous avons reçu

4] [Localité 5] représentée par Maître Nicolas FREZARD, avocat au barreau de MULHOUSE substitué par Maître Christel-Marie CHABERT, avocat au barreau de LYON INTIMÉ : [O] [Y] né le [Date

Le 11 mai 2020, la salariée s'est vue notifier la rupture de sa période d'essai avec un délai de prévenance portant à la date du 15 juin 2020 sa sortie des effectifs de l'entreprise.  

Par lettre datée du 6 juillet 2012, la société DI CERTO a fait connaître à M X...qu'elle entendait mettre fin au contrat.

directement ou indirectement, à toute activité liée à la recherche d'emploi, contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée ou intérim, et ce, pour une durée limitée à un an à compter de la date

[V] [P] une attestation de congés payés présentée sous deux certificats de congés payés, l'un pour la période jusqu'au 31 mars 2023 et le second pour la période postérieure jusqu'à la date de rupture du

du 27 mars 2017 ; - en tout état de cause, en présence d'une succession irrégulière de CDD, il est constant que le point de départ de la prescription se situe à la date de rupture des relations contractuelles

La SA FOCAL a notifié à monsieur X... par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 septembre 2006 la rupture de son contrat de travail pour motif économique.

MOTIFS DE L'ARRET Sur la rupture de la période d'essai : La salariée soutient que la rupture de son contrat est abusive, ayant été effectuée pendant sa période d'essai et détournée de son objet

Elle précise que la signification du licenciement par lettre recommandée ou par huissier permet de prévenir toute contestation sur la date de rupture du contrat de travail mais ne constitue pas une formalité

fondée à solliciter la résiliation du contrat de travail puisque celui-ci n'a pas été rompu ; que c'est à tort que le conseil de prud'hommes a fixé au 31 août 2020, de manière non contradictoire, cette date

En cas de confirmation en appel du jugement prononçant la résiliation, la date de la rupture est celle fixée par le jugement, à moins que l'exécution du contrat de travail ne se soit en fait poursuivie

Dans le même temps, il n'est pas justifié par l'employeur d'un paiement des salaires sur la période à compter du 1er février 2021 jusqu'à la date de rupture du contrat de travail.

d'indemnité de licenciement calculée du 5 novembre 2007 au 22 avril 2010, A titre subsidiaire, en cas de confirmation du jugement sur le prononcé de la résiliation judiciaire, * confirmer la date

En cas de rupture du contrat de travail, c'est toujours la date à laquelle le salarié a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance du manquement de son employeur qui fixe le point de départ du délai

Le litige a donné lieu à une décision de cette cour en date du 6 février 2007.

Par courrier du 5 mars 2019, Madame [S] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur.