L'entreprise « CENTRAL [Adresse 8] ET JARDIN » taillera les haies non faites soit aux frais exclusifs des copropriétaires jouissant de la jouissance exclusive des jardins selon la décision prise concernant

À cet égard, s'il est constant que l'acte d'assignation querellé ne comporte pas le nom de la conjointe de M.

Cette dernière renvoyant expressément aux conditions générales d'intervention, dont il est précisé qu'elles sont ' ci-jointes ' ce que le gérant a donc approuvé, il en a nécessairement accepté les termes

Il conteste l'existence d'éléments nouveaux postérieurs au jugement et considère que l'assignation recycle des données de revenus déjà soutenues et non probantes.

claire, précise et circonstanciée sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels il est requis de donner la forme authentique.

Par acte du 7 janvier 2022, M.

Il convient alors de distinguer deux périodes : - de la consolidation à la décision : il s'agit des arrérages échus payés sous forme de capital, - après la décision : il s'agit d'arrérages à échoir

Par acte du 31 janvier 2025, M. [R] a interjeté appel de la décision.

le coût de la présente décision liquidé à la somme de 95,06 €, dont 15,85 € de TVA.

MOTIFS DE LA DÉCISION. 9.

] en référé, aux fins de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision dont appel et statuer ce que de droit sur les dépens.

N° RG 25/07488 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QRRH Décision du Tribunal de proximité de Lyon en référé du 20 juin 2025 RG : 24/03213 [I] C/ [F] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

Par jugement du 1er septembre 2022, le tribunal de commerce de Dijon a : - donné acte à la société Castelo Construction de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la société Constellation

La cour n'en est donc pas saisie.

S'agissant plus particulièrement de troubles prenant la forme d'infractions, ces actes doivent être liés à l'obligation de jouissance paisible et donc intervenir dans l'immeuble loué ou dans son environnement

Le procureur de la République a interjeté appel de cette décision le même jour à 18h45, en demandant au premier président de donner un effet suspensif à ce recours.

' Suivant acte de commissaire de justice en date du 30 décembre 2024, M.

Ce jugement a été signifié le 28 juillet 2023 par acte remis à l'étude après vérification du nom sur la boîte aux lettres et a fait l'objet d'un appel.

Par actes de commissaire de justice délivrés le 7 et 11 février 2025, M. 

Ainsi, une nullité d'acte de procédure suppose l'existence d'un texte et d'un grief en lien avec le non-respect de la prescription formelle imposée.