La cour considère, en l'état des éléments qui lui sont soumis, que la preuve de la réalité du second mandat de la salariée, en qualité de déléguée du personnel suppléante à compter de juin 2014 est rapportée

[Z], a rencontré le 19 février 2010 deux salariées de son équipe, en leur qualité de déléguées du personnel, les a informé de sa convocation à un entretien disciplinaire, remis en cause devant elles la

[B] a été désigné délégué syndical CGT, et bénéficie à ce titre encore à ce jour d'un mandat au comité de groupe de la société.

, à la constatation du harcèlement et de la discrimination dont il s'estimait l'objet eu égard à sa qualité de délégué du personnel et de délégué syndical, à la résiliation de son contrat de travail aux

membre titulaire du CHSCT d'avril 2011 à mars 2013, - membre titulaire du comité d'entreprise depuis avril 2014, - représentant syndical au CHSCT depuis avril 2014, - délégué syndical depuis avril

Entre-temps le 9 septembre 1999 Mme [M] en tant que déléguée syndicale et Mme [X], en tant que déléguée du personnel, avaient invoqué par courrier à l'inspection du travail un délit d'entrave quant l'information

Gilles VIGIER (Délégué syndical ouvrier) INTIMEE SA AIR FRANCE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Baudouin DE MOUCHERON, avocat au barreau

Il avance que ses ennuis avec son employeur ont commencé lors de sa désignation aux fonctions de délégués syndical.

[K] [Q] en qualité de responsable d'une section syndicale pour UNSA ferroviaire ainsi que la fermeture à clef du local syndical, M.

Ce faisant, elle ne fait que reprendre devant la cour les fins de non-recevoir déjà soumises au conseiller de la mise en état et tranchées par ce dernier dans l'ordonnance du 26 février 2014.

Par ordonnance du 16 octobre 2023, le magistrat délégué par Mme la première présidente a rejeté une demande d'arrêt de l'exécution provisoire formée par les appelantes et déclaré le syndicat des copropriétaires

avait reçu délégation, répondant ce faisant au moyen d’incompétence tel qu’il avait été soulevé.

Le 22 décembre 2009, il a été élu en qualité de délégué du personnel.

Le 27 avril suivant, elle a été désignée déléguée syndicale par le syndicat CGT de l'établissement. Au mois de mai 2009, Madame [L] a réclamé le paiement d'un rappel de primes.

[I] [U] du surplus de ses demandes ; ' Débouté le syndicat départemental CFTC de la métallurgie de sa demande ; ' Débouté la société Caterpillar France (SAS) de ses demandes ; ' Condamné la société

, les organes mandatés par cette assemblée (le syndic ou le conseil syndical) ont donné leur accord au maître de l'ouvrage; - qu'elle aurait pour sa part, accepté sans difficulté de présenter une demande

Contestant toute discrimination syndicale, la société ACA demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande pécuniaire. *** L'article L. 1132-1 du code du

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Le 23 octobre 2020, Mme [W] a fait état d'un droit d'alerte pour discrimination syndicale.

[A] [X] en qualité de représentant de section syndicale au sein de l'entreprise. Une trentaine de salariés d'origine turque ont adhéré à ce nouveau syndicat.