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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c935bd3db21cbdd87930
11 avril 2005
11 avril 2005
inexactes contenues dans les arrLts du 15 décembre 2004 et du 14 février 2005, Me G. invoque l'article 41 de la Loi du 29 juillet 1881, pour qu'il lui soit donné acte qu'elle se réserve d'agir en diffamation
Source officielleCour d'Appel
6253c9ddbd3db21cbdd8965a
11 septembre 2007
11 septembre 2007
Elle n'a juridiquement, et même philosophiquement, rien à voir avec la diffamation, la loi de 1881 instaurant un régime de sanction alors que l'article 9-1 du code civil institue un mécanisme de cessation
Source officielleCour d'Appel
Monsieur B... Laurent, le 26 Octobre 2007c/Madame E
6253cae6bd3db21cbdd8c6c5
21 octobre 2008
21 octobre 2008
Laurent B... est recherché, entendu et il nie avec beaucoup d'énergie, accusant Stéphanie E... de diffamation.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01913_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02246_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00079_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
.- Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01418_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
des faits ayant été imputés de façon diffamatoire au fonctionnaire. () / La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00622_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03151_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations
Source officielleChambre civile 1-1
668e2580fcf93851fdd6490b
9 juillet 2024
9 juillet 2024
12 Novembre 2015 par la Cour d'Appel de VERSAILLES N° Chambre : 1 N° Section : 1 N° RG : 12/06916 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Johanna ACHER- DINAM
Source officielle1re chambre sociale
626a2f5d71469e057d789aa6
27 avril 2022
27 avril 2022
Bien sûr, de telles accusations infondées, nuisant gravement à la réputation de mon établissement, seront suivies de dépôts de plaintes en calomnies et diffamation si cette procédure devait aller plus
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
68df5bcacf4e7f1c37e1cb99
1 octobre 2025
1 octobre 2025
selon ses propres termes, d'une atteinte à sa considération, en insistant sur les répercussions et les conséquences désastreuses de l'ouvrage sur sa « réputation », poursuivant ainsi, en réalité, une diffamation
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
67820aa7d30fbdc4c17b9c2d
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Constitue une diffamation le fait de jeter un discrédit sur une personne, fût-ce un concurrent, par des propos portant volontairement atteinte à sa dignité et son honneur.
Source officielle1ère Chambre
659e498655379800088473ba
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[Y] [C], cogérant associé de la société LBR, ont déposé plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction pour diffamation publique envers particuliers contre personne
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00268_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162ec346c9bddc825847690
10 mai 2012
10 mai 2012
Elle estime que compte tenu des circonstances du litige où les demandeurs n'ont pas hésité à diffamer le père d'accueil de leur fille, à falsifier un document et à déformer le texte anglais il convient
Source officielleCour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f23
13 décembre 2006
13 décembre 2006
euros au titre des congés payés afférents, -ordonné la remise de bulletins de paie conformes pour la période du 18 mars au 30 juin 2003, -déclaré irrecevables les demandes de dommages-intérêts pour diffamation
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61609e47264c7ed035b03c23
29 janvier 2014
29 janvier 2014
des collègues de travail et aux sociétés du groupe ; - dénigrement de la direction générale et des associés auprès du personnel dans le but de les déstabiliser avec tenue de propos relevant de la diffamation
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02818_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00078_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Par un courrier du 15 février 2021, il a adressé une nouvelle demande de protection fonctionnelle au ministère de la culture, s'estimant victime d'attaques et de diffamation publiques au sens de l'article
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