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Toutefois, si le titulaire d'une pension a subi, du fait de l'infirmité imputable au service, d'autres préjudices que ceux que cette prestation a pour objet de réparer, il peut prétendre à une indemnité

[S] [E], né le 22 octobre 1942, célibataire, a souscrit auprès de la société CNP ASSURANCES, par l'intermédiaire de l'agence de la S.A CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE de GIF SUR YVETTE

Par courrier du 12 septembre 1991, elle a été avisée de ce que son temps de travail serait partagé entre le site de l'ETAS à Montreuil Juigné et l'agence Wagons-lits de la rue du Haras.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à M.

En ce qui concerne la responsabilité du SDIS dans la survenue des autres dommages invoqués par l'agent : S'agissant de l'absence de rémunération des heures supplémentaires : 29. M.

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors applicable : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant

L'agent judiciaire de l'Etat soulève l'incompétence de la juridiction judiciaire, contestant toute voie de fait.

Assermenté APP en date des 18 et 19 août 2005, - dire et juger que le Constat d'Agent Assermenté APP en date des 18 et 19 août 2005 est nul dès lors que l'agent APP qui l'a établi a outrepassé les limites

[K] [D], responsable d'agence, durant de longs mois et ceci jusqu'à son départ ; il a constaté que lorsque M. [V] [M]-[N] venait à l'agence, M.

Dès lors, il ne peut prétendre à des dommages et intérêts pour la perte illégitime de son emploi.

Dire et juger que la rupture des relations contractuelles est imputable à la Société Hutchinson.

au titre d'une prétendue responsabilité du titulaire de l'Autorisation de Mise sur le Marché de la Dépakine, la société SANOFI-AVENTIS France ; - en conséquence, de juger que l'Etat ne peut voir sa

suite à la déclaration de succession fautive effectuée par ses soins, - condamner Maître [D] [Z] à payer à Madame [C] [J] la somme de 15 000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral fondé

de leurs demandes et condamnés à payer chacun la somme de 500 euros à l'agent judiciaire de l'Etat.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des pensions civiles et militaires de l'Etat ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.