ou pendant l'union, - dit que Mme X...ne conservera pas l'usage de son nom d'épouse, - fixé à 50000 ¿ le capital dû par M.

-Le bien d'[Localité 8] : Pendant le cours du mariage, Mme [B] [J] a reçu en donation de mère, par acte du 28 juin 1975, un terrain à [Localité 8] (Var).

* * * * FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES [U] [V], décédé le 31 janvier 2012, avait contracté mariage en 1995, avec adoption du régime de la séparation de biens avec [C] [E], décédée

Au soutien de ses prétentions, Mme [I] [S] fait valoir une erreur de plume de son mandataire en indiquant qu'elle ne peut contester à l'évidence la date de son mariage.

En vertu de l'article 564 du code de procédure civile, les prétentions nouvelles sont recevables si elles sont la conséquence de la révélation d'un fait.

du Code civil pris en sa rédaction applicable aux faits de la cause, « tout héritier... venant à une succession doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donation entre vifs

écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait'.

A l'audience du 25 juin 2012, le juge aux affaires familiales, saisi par Madame [Z] [T], a constaté l'acceptation par les époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine

Elle sollicite le cas échéant que le divorce soit prononcé pour faute, son époux n'ayant pas respecté les obligations nées du mariage.

les débats de Joëlle POITOUX, greffier A l'audience, Jean-Louis BERNAUD a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Le jugement déféré sera en conséquence confirmé en ce qu'il a fait droit à la demande des consorts [V] à hauteur de 3036,15 euros, étant néanmoins précisé qu'il n'y a pas lieu à rapport, faute d'intention

X..., le premier juge a fait droit à la demande reconventionnelle en divorce pour faute de Mme G... E...

[W] - [Z] est en désaccord sur l'évaluation du bien immobilier sis à [Adresse 3], faite par le notaire dans le projet d'état liquidatif de communauté établi le 19 octobre 2009 il lui appartient de faire

David X... ont fait assigner devant le tribunal de LIMOGES l'UDAF de la Haute Vienne en sa qualité de tuteur de Madame Liliane Z... veuve X... et M.

[M] de fournir un décompte des sommes détenues à la date du 19 juillet 2011 auprès d'AGIPI au titre du ou des contrats souscrits pendant le cours du mariage, de telles sommes ayant une nature commune et

les débats de Anne-Marie BENOIT, greffier A l'audience, Catherine CLERC a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

[H] [L] a fait donation à son épouse Mme [N] [V] épouse [L] hors part successorale et donc avec dispense de rapport de 55% des biens sis [Adresse 7] (lots 66, 169, 179 et 262).

Eu égard à la durée du mariage des époux, de leur âge, des conséquences des choix professionnels faits par les époux pendant la vie commune, du patrimoine prévisible de ceux-ci en capital après la liquidation

en soutenant, en substance, que : - conformément à la clause du contrat de mariage, M.

prorogée jusqu'au 18 Avril 2011 Audience présidée par Jeannine VALTIN, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant