dont la responsabilité décennale serait susceptible d'être également engagée à l'égard du maître de l'ouvrage au titre des désordres à la réparation desquels il a lui même été condamné.

X... ne serait pas opposable à l'entreprise assurée.

en présence de Mme [G] elle-même engagée en CDD à cette époque.

règles relatives à la copropriété eu égard à son défaut de qualité à agir, - déclaré recevable la demande engagée par Mme [O] [N] épouse [J] sur le fondement de l'article 1301-2 relatif à la gestion d'affaire

Le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts formée à cet égard.

du conseil d'administration du 18 novembre 2011, les personnels propres du groupement, lequel assure à titre principal la gestion d'une activité de service public administratif, qui ne sont ni mis à disposition

Elle fait valoir qu'elle n'a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité et que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

sa responsabilité à son égard dès lors qu'il doit assumer 50% de l'emprunt bancaire souscrit et a perdu son apport personnel.

à l'égard des tiers.

pour constituer son apport personnel, que son patrimoine et ses revenus étaient insuffisants pour répondre de l'engagement de cautionnement souscrit, que le Crédit coopératif ne peut donc s'en prévaloir

En outre, en tant que représentante du personnel, Mme B s'est assez vigoureusement opposée à la décision d'interdiction des pourboires à la caisse, et a engagé, au mois de mai 2018, une procédure pénale

Thierry bénéficiera d'un intéressement mensuel de 1 % du chiffre d'affaires, hors taxes, de sa zone d'influence initiale, ainsi que de la zone d'influence, dont Monsieur Z... aura assuré personnellement

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 05/06895 SAS CLINEA PRISE EN LA PERSONNE DE SON REPRESENTANT LEGAL EN EXERCICE C/ X...

Il s’ensuit qu’en adoptant cette décision, la rectrice n’a commis aucune faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat à l’égard du requérant.

[C] [K] a été engagé par la S.A.

X... avait su lors de la procédure en paiement diligentée à son encontre qu'il n'était pas assuré au titre de l'engagement de caution en cause ; Considérant que suite à l'arrêt de la cour d'appel de

En raison de ce refus, les agences générales d'assurances ne disposaient d'aucune créance à l'égard de l'OPCO [J] qu'elles auraient pu transmettre à M.

assuré de la proportionnalité de l'engagement de la caution personne physique au regard de ses biens et revenus.

Mme [N] [Y] a été engagée par la société Générale de Services Aéronautiques, suivant contrat à durée indéterminée du 10 juin 1997, en qualité d'assistante du personnel, coefficient 190 niveau 2, échelon

La liste de ces personnes est tenue au greffe du tribunal de grande instance ".