Il indique reprendre le moyen de nullité soulevés en première instance devant le juge des libertés et de la détention tenant aux conditions de son interpellation. M.

L'étendue de la saisine du juge d'appel est donc limitée par les énonciations de l'acte qui a déféré le jugement à la cour, laquelle ne peut être élargie par des conclusions postérieures.

MOTIVATION DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par M.

Michel SUCH MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 04 Octobre 2023 devant Madame Catherine LEROI, Conseillère à la cour d'appel

La déclaration d'appel lui a été signifiée par acte de commissaire de justice déposé à l'étude le 4 décembre 2024. La présente décision sera rendue par défaut.

La déclaration d'appel lui a été signifiée par acte de commissaire de justice déposé à l'étude le 4 décembre 2024. La présente décision sera rendue par défaut.

M. et Mme C reprennent en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui leur ont été opposés en première instance, les moyens tirés de l'erreur de droit et de

De plus la juridiction du second degré étant saisie par une déclaration d'appel motivée et la procédure suivie devant le juge judiciaire étant orale les moyens même soulevés devant le premier juge et non

retenu ; A titre subsidiaire, en cas de réformation sur le moyen retenu par le jugement, statuer à nouveau sur les demandes suivantes et y faire droit sur le fondement des autres moyens invoqués à

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 06 JUILLET 2017 R.G.

La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs. ».

La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ses prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.

mal fondé l'appel de M [T] [J], Mme [E] [W] et M [U] [L] à l'encontre du jugement d'orientation du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pontoise en date du 13 mai 2025 Débouter M [T] [J], Mme

Au visa de ses conclusions écrites (reçues au greffe de la cour le 14 août 2014) et réitérées lors des débats, et auxquelles la cour se réfère quant aux prétentions et moyens invoqués, Mme [L] demande

La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. (...)

La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.

la cour d'appel.

Ils en ont déduit que le moyen tiré de ce que l'arrêté serait insuffisamment motivé devait être écarté.

D'une part, Mme B reprend en appel le moyen soulevé en première instance tiré de ce que les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français méconnaîtraient les stipulations

La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.