AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca88bd3db21cbdd8b486
5 mars 2008
5 mars 2008
La SCI SAINT-MICHEL a agi en responsabilité civile à l'encontre de son expert-comptable, la SAS SOFIREC, et en garantie à l'encontre de l'assureur de responsabilité professionnelle de cette dernière, la
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CHAMBRE SOCIALE C
60332774534c8698ecd3678b
15 septembre 2017
15 septembre 2017
La société RHODIA OPERATIONS estime que le comité d'établissement BELLE ETOILE n'a pas qualité pour désigner un expert-comptable en vue de l'examen annuel des comptes 2015 de l'établissement.
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