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19 113 résultats pour « expert comptable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca88bd3db21cbdd8b486

Appel

5 mars 2008

5 mars 2008

La SCI SAINT-MICHEL a agi en responsabilité civile à l'encontre de son expert-comptable, la SAS SOFIREC, et en garantie à l'encontre de l'assureur de responsabilité professionnelle de cette dernière, la

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

60332774534c8698ecd3678b

Appel

15 septembre 2017

15 septembre 2017

La société RHODIA OPERATIONS estime que le comité d'établissement BELLE ETOILE n'a pas qualité pour désigner un expert-comptable en vue de l'examen annuel des comptes 2015 de l'établissement.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

615e0e27c25a97f0381f52c1

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

Considérant que leur situation financière avait été compromise en suite d'une erreur commise par l'expert-comptable et non décelée par la banque, les époux [X] ont saisi le tribunal de grande instance

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

62736af7a58162057dac68d7

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

La circonstance que ce courrier soit également adressé à l'expert-comptable de la société Gaz End ne fait pas perdre à cet échange son caractère confidentiel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca52bd3db21cbdd8aab1

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

Le technicien désigné, l'expert-comptable Yves D..., a indiqué dans un rapport du 24 mars 2004 que la valeur des parts de Gérard X... pouvait être fixée à la date de son retrait et à la date de l'expertise

Source officielle
CA

Chambre Civile

6440d80ee704a005d1ed7052

Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

experts comptables diplômés.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

696a5617cdc6046d4789bd8c

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Elles rappellent que l'expert-comptable est tenu à une obligation de résultat de sorte que toute erreur engage sa responsabilité.

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CA

Chambre 4-3

5fd9ab0b6bd03c9f6789e6c6

Appel

13 décembre 2019

13 décembre 2019

L'expert comptable précise que les dividendes reçus par SOLOCAL étaient constitués en moyenne et à plus de 98% par les dividendes de la société PAGES JAUNES, soit environ 300 millions d'euros sur huit

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fdb971620fe4675bbd3fe71

Appel

20 février 2019

20 février 2019

La charte des experts-comptables au sein de la société Syndex prévoit, en son article 3.2.2, que les cotisations à la CAVEC et à l'ordre des experts-comptables sont prises en charge par la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb13bd3db21cbdd8ccc7

Appel

24 novembre 2008

24 novembre 2008

G, ; l'épouse de celui-ci et leur fils Pierre étaient administrateurs et directeurs généraux ; La société B..., qui disposait en interne d'un comptable salarié, avait pour expert-comptable la société

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CA

Chambre civile TGI

646c5a68a63ed2d0f8757b0d

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

MOTIFS Sur le manquement de la société COMPTA NORD à ses obligations : 13- L'expert comptable qui se voit confier la mission d'effectuer les déclarations fiscales et sociales est tenu d'une obligation

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT00336_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Elle produit deux expertises réalisées à sa demande par un expert-comptable, en date des 24 janvier 2019 et 1er février 2022, ainsi que trois articles de presse publiés sur Internet.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

67f6025d1c1a56b8e1651f91

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

En outre, l'expert-comptable de la société qui s'est livré à une analyse de la période comprise entre le 21 mars 2024, date de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, et le 21 septembre

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CA

Cour d'Appel

6253ca20bd3db21cbdd8a20b

Appel

21 novembre 2007

21 novembre 2007

La SARL ROCH HOTEL invoque des frais qu'elle a eu à supporter mais elle ne justifie par aucun moyen que ces frais trouvent leur cause dans les fautes de l'expert comptable, notamment elle ne saurait se

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA02169_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

D’autre part, il est constant qu’en sus de la première rencontre, à laquelle participaient le représentant légal de la société et l’expert-comptable, quatre rendez-vous ont eu lieu avec le vérificateur

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CA

Jurid. Premier Président

644a123f656d26d0f8b57db9

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Dans son assignation, la société Hair Zen soutient l'existence de moyens sérieux de réformation, tenant à l'absence de difficultés de trésorerie, justifiée par une attestation de son expert-comptable.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6037301e5879090b38ac35d2

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

[U] [T] est la soeur de [G] [T]-[O] et exerce une activité d'expert-comptable.

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CA

Cour d'Appel

éparts, la société C portait plainte en décembre 1991c/Monsieur X

6253c867bd3db21cbdd8534d

Appel

28 février 2001

28 février 2001

EXPOSE DU LITIGE Monsieur Jean Pierre X... a exercé comme collaborateur salarié du cabinet d'expertise comptable société C à compter de janvier 1988.

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

615e0d88c25a97f0381f4dc4

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

Elle ajoute que l'identité d'expert-comptable et de commissaire aux comptes entre les deux sociétés ne caractérise pas une confusion de patrimoines, la société Pram Invest ayant toujours eu une activité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87bbd3db21cbdd85641

Appel

15 janvier 2001

15 janvier 2001

La Société Transports TIERCELIN avait pour expert comptable la Société FITECO .

Source officielle