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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 1
6163ee803ae8501efbbc5372
1 décembre 2009
Par arrêt devenu définitif du 16 février 2006, il a été condamné pour abus de confiance aggravé au regard des premiers faits et pour faux en écritures authentiques pour les seconds, à la peine de 15 mois
4ème chambre commerciale
69e316c9cdc6046d47a7cdb8
17 avril 2026
L'impossibilité d'exécution est opposable quand bien même elle résulterait de faits ou situation juridique antérieurs au prononcé de l'astreinte.
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fca814227901e70f6093a2d
24 septembre 2020
, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.
Juge des référés
ORCA_25NT00297_20250605
5 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
15e Chambre A
603754ac057e80328b527cb6
10 avril 2015
, et ce dès le 5 ème jour du mois de la signification de la présente décision, le solde devant être réglé le dernier mois.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a168200cdc6046d471164ec
26 mai 2026
Cela étant, Mme [P], engagée le 11 septembre 2019 en qualité d'assistante RH junior, niveau B, soumise à une période initiale d'essai de deux mois a vu celle-ci renouvelée pour deux mois supplémentaires
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03329_20230309
9 mars 2023
Par suite, et ainsi que l'a jugé le tribunal, l'erreur de fait alléguée sur les études qu'elle poursuivait alors n'est pas établie. 3.
Chambre 3-2
66878c9405d6f7f678d48e24
4 juillet 2024
pour deux mois, les 18 juillet 2023 et 12 septembre 2023.
Chambre civile 1-6
65aa3061009f81000890dcc8
18 janvier 2024
Quoi qu'il en soit, le poursuivant, qui doit démontrer qu'il est recevable à exercer les poursuites entreprises, offre de faire la démonstration de sa qualité et de son intérêt à agir, pour satisfaire
DCA_23NC03197_20250916
16 septembre 2025
La requérante fait appel de ces deux jugements. 2. Il y a lieu de joindre ces requêtes qui concernent la situation d'une même requérante pour y statuer par un seul arrêt.
6ème chambre
DCA_24NT00222_20240716
16 juillet 2024
A, qui est titulaire d'un master professionnel en " analyses microbiologiques et toxicologiques " obtenu à l'université de Douala (Cameroun) au mois de mars 2021, a souhaité s'inscrire, à l'âge de trente-deux
3ème chambre A
690d950fbb81cebe2e83b4b2
6 novembre 2025
[S] et par la société Groupe Com'Unique - Cristal, la jurisprudence reconnaît le droit à un créancier de poursuivre en responsabilité personnelle le dirigeant d'une société liquidée pour des faits antérieurs
696158a7cdc6046d47c64256
8 janvier 2026
créances résultant d'un nouvel apport de trésorerie consenti en vue d'assurer la poursuite de l'activité pour la durée de la procédure ; 3° Les créances résultant de l'exécution des contrats poursuivis
Cour d'Appel
6253c8a2bd3db21cbdd85d2a
29 janvier 2002
Elle fait valoir qu'elle poursuit aujourd'hui les époux X..., non plus en leur qualité de cautions mais en leur qualité d'associés de la société SODEX DU PELLERET sur le fondement des articles 1857 et
6253ca8fbd3db21cbdd8b5d8
ORCA_25NC00123_20250321
21 mars 2025
Mme B fait appel du jugement du 27 septembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.
4eme Chambre Section 2
678b43a8c6ad78dd9cf0d406
17 janvier 2025
Selon les termes de l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour
Pôle 5 - Chambre 11
61631524e03efc4516bd2e52
10 février 2012
[T] et [J] [R] ont fait assigner la société COGESTRA devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins de faire juger qu'il a perçu, de façon irrégulière, en infraction avec les dispositions de la
2ème chambre
677e14a326e046654dc50d1f
7 janvier 2025
Il appartient au liquidateur qui poursuit la condamnation du dirigeant au paiement de l'insuffisance d'actif d'établir tant l'insuffisance d'actif que celle d'une faute de gestion, distincte d'une simple
6253cca5bd3db21cbdd90cd6
18 novembre 2013
Y...et la Société ORANGE CARAÏBES, ayant été rompue de fait par cette dernière, laquelle a accepté de poursuivre une telle relation de travail avec certains membres du personnel de la Société SYNAXIS PARTNER
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