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42 535 résultats pour « faits antérieurs de deux mois, mais poursuivis »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 1

6163ee803ae8501efbbc5372

Appel

1 décembre 2009

1 décembre 2009

Par arrêt devenu définitif du 16 février 2006, il a été condamné pour abus de confiance aggravé au regard des premiers faits et pour faux en écritures authentiques pour les seconds, à la peine de 15 mois

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316c9cdc6046d47a7cdb8

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

L'impossibilité d'exécution est opposable quand bien même elle résulterait de faits ou situation juridique antérieurs au prononcé de l'astreinte.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fca814227901e70f6093a2d

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00297_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CA

15e Chambre A

603754ac057e80328b527cb6

Appel

10 avril 2015

10 avril 2015

, et ce dès le 5 ème jour du mois de la signification de la présente décision, le solde devant être réglé le dernier mois.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a168200cdc6046d471164ec

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Cela étant, Mme [P], engagée le 11 septembre 2019 en qualité d'assistante RH junior, niveau B, soumise à une période initiale d'essai de deux mois a vu celle-ci renouvelée pour deux mois supplémentaires

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03329_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Par suite, et ainsi que l'a jugé le tribunal, l'erreur de fait alléguée sur les études qu'elle poursuivait alors n'est pas établie. 3.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

66878c9405d6f7f678d48e24

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

pour deux mois, les 18 juillet 2023 et 12 septembre 2023.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

65aa3061009f81000890dcc8

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Quoi qu'il en soit, le poursuivant, qui doit démontrer qu'il est recevable à exercer les poursuites entreprises, offre de faire la démonstration de sa qualité et de son intérêt à agir, pour satisfaire

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03197_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

La requérante fait appel de ces deux jugements. 2. Il y a lieu de joindre ces requêtes qui concernent la situation d'une même requérante pour y statuer par un seul arrêt.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00222_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

A, qui est titulaire d'un master professionnel en " analyses microbiologiques et toxicologiques " obtenu à l'université de Douala (Cameroun) au mois de mars 2021, a souhaité s'inscrire, à l'âge de trente-deux

Source officielle
CA

3ème chambre A

690d950fbb81cebe2e83b4b2

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

[S] et par la société Groupe Com'Unique - Cristal, la jurisprudence reconnaît le droit à un créancier de poursuivre en responsabilité personnelle le dirigeant d'une société liquidée pour des faits antérieurs

Source officielle
CA

Chambre 3-2

696158a7cdc6046d47c64256

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

créances résultant d'un nouvel apport de trésorerie consenti en vue d'assurer la poursuite de l'activité pour la durée de la procédure ; 3° Les créances résultant de l'exécution des contrats poursuivis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a2bd3db21cbdd85d2a

Appel

29 janvier 2002

29 janvier 2002

Elle fait valoir qu'elle poursuit aujourd'hui les époux X..., non plus en leur qualité de cautions mais en leur qualité d'associés de la société SODEX DU PELLERET sur le fondement des articles 1857 et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8fbd3db21cbdd8b5d8

Appel

29 janvier 2002

29 janvier 2002

Elle fait valoir qu'elle poursuit aujourd'hui les époux X..., non plus en leur qualité de cautions mais en leur qualité d'associés de la société SODEX DU PELLERET sur le fondement des articles 1857 et

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00123_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

Mme B fait appel du jugement du 27 septembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

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CA

4eme Chambre Section 2

678b43a8c6ad78dd9cf0d406

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Selon les termes de l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

61631524e03efc4516bd2e52

Appel

10 février 2012

10 février 2012

[T] et [J] [R] ont fait assigner la société COGESTRA devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins de faire juger qu'il a perçu, de façon irrégulière, en infraction avec les dispositions de la

Source officielle
CA

2ème chambre

677e14a326e046654dc50d1f

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il appartient au liquidateur qui poursuit la condamnation du dirigeant au paiement de l'insuffisance d'actif d'établir tant l'insuffisance d'actif que celle d'une faute de gestion, distincte d'une simple

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90cd6

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

Y...et la Société ORANGE CARAÏBES, ayant été rompue de fait par cette dernière, laquelle a accepté de poursuivre une telle relation de travail avec certains membres du personnel de la Société SYNAXIS PARTNER

Source officielle

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