Pour que la période intercalaire soit couverte par la garantie, il faut que le préjudice garanti découle d'un fait générateur non-inhérent à la vie normale de la société ou que le fait intervenu pendant

En cas de détournements de fonds commis au détriment d'une société, les pertes qui en résultent sont, en principe, déductibles des résultats de la société.

et de formation propres à prévenir la survenance de faits de harcèlement ; 2°] qu'il a pris immédiatement toutes les mesures propres à faire cesser le harcèlement et l'a fait cesser effectivement.

Réponse de la cour : C'est par des motifs circonstanciés en droit comme en fait que la cour adopte que les premiers juges ont accueilli la demande de remboursement du syndicat des copropriétaires au titre

Ne pas informer le client des conséquences fiscales d'une cession de parts sociales d'une société est une faute. Il doit avertir le client des risques inhérents à l'opération.

- Et fait droit à la demande d'incompétence d'attribution du JAF, formulée par M.

[Q], le salarié, demande à la cour de : infirmer le jugement en ce qu'il : a dit qu'il n'a pas été victime de discrimination salariale ; l'a débouté de sa demande de discrimination salariale ; l'a

FAITS ET PROCÉDURE La cour est saisie de l'appel d'un jugement rendu le 31 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Meaux dans une affaire opposant la société Générale Luxembourgeoise Import, Export,

---==oO§Oo==--- LA COUR ---==oO§Oo==--- EXPOSÉ DU LITIGE Faits et procédure M.

, le GIE [1] a demandé à la cour de : - infirmer le jugement sauf en ce qu'il a débouté M.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 5 novembre 2018, la Sas [2] a notifié à M. [C] un avertissement, en ces termes : « (') Pour faire suite à votre échange avec M.

De fait, un nouveau délai a commencé à courir à compter de l'ordonnance du 29 juillet 2024 et a été à nouveau interrompu par l'assignation au fond en date du 11 juin 2025.

la cour.

La cour a en conséquence : - Infirmé le jugement en ses dispositions qui lui ont été soumises ; Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, - Constaté que la société Forbo Sarlino a commis

* * * FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : M.

FAITS ET PROCÉDURE En mai 2018, M. [J] [A] a confié à la société Crépi centre Arti des travaux de réfection de murs et d'une cour.

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 21 Mai 2026, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M.

Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 29 août 2025, la société demande à la cour de : - infirmer le jugement rendu le 31 mars 2023 en toutes ses dispositions, statuant

Le conseil de [Y] [M], développant oralement ses écritures, a sollicité l'infirmation de l'ordonnance querellée.

Le Ministère public fait également valoir qu'il résultait de ce même jugement que les comptes sociaux de la société clos le 21 décembre 2022 et 31 décembre 2023 n'ont pas été déposés, soit en fait depuis