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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA06126_20230630
30 juin 2023
de l'illégalité de l'arrêté attaqué.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01934_20250625
25 juin 2025
Il fait valoir que : - comme les premiers juges l'ont relevé dans le jugement attaqué qui doit être confirmé, l'arrêté du maire de Miramas du 4 février 2022 est entaché d'une insuffisance de motivation
4ème Chambre
DCA_23VE01861_20260204
4 février 2026
Il se fonde à la fois sur les fautes commises par l’administration, qui aurait fait preuve de légèreté en s’abstenant de vérifier les dénonciations dont il a fait l’objet de la part de ses collègues et
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01424_20230302
2 mars 2023
Mme A a fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel l'administration a constaté qu'elle n'avait déclaré aucun revenu au titre de l'année 2015 et l'a assujettie à l'impôt sur le revenu dans le
Chambre 4 SB
65aa2499a34ad10008581972
18 janvier 2024
L'accident, dont les circonstances sont éclairées par le jugement du 28 avril 2016 qui a reconnu la faute inexcusable de l'employeur, est survenu alors que Mme [C] [D], hôtesse de caisse d'un supermarché
DCA_22VE00067_20241105
5 novembre 2024
Le présent arrêt, qui réforme le jugement attaqué du tribunal administratif d'Orléans en réduisant la part de responsabilité retenue à l'encontre de la société Euro Peinture 37 s'agissant du préjudice
1ère chambre
DCA_24TL00377_20251218
18 décembre 2025
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable s’agissant des demandes tendant à la décharge des impositions supplémentaires d’impôt sur le revenu au titre des années 2013, 2014 et 2015 relatives
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01961_20250130
30 janvier 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_23MA00676_20241107
7 novembre 2024
Il soutient que les retenues à la source opérées par les autorités fiscales luxembourgeoises sur les dividendes qui lui ont été versés par la société CA Animation sont déductibles de son revenu imposable
Cour d'Appel
6253cd13bd3db21cbdd92381
6 mai 2015
Ch. civile A ARRET No du 06 MAI 2015 R.
3ème Chambre
DCA_23NT01453_20240209
9 février 2024
En troisième lieu, le préjudice économique subi par une personne du fait du décès de son conjoint est constitué par la perte des revenus de la victime qui étaient consacrés à son entretien, compte tenu
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01989_20231110
10 novembre 2023
compte tenu de la contradiction de ses motifs ; - le jugement attaqué est fondé sur des faits matériellement inexacts ; - le tribunal administratif a faussement qualifié les faits et a entaché son
1ère Chambre
DCA_22NT02063_20231024
24 octobre 2023
, le gain ou le bénéfice, est réputé perçu par un résident d'un État contractant dans la mesure où cet élément de revenu est traité, par la loi fiscale de cet État, comme le revenu, bénéfice ou gain d'un
9ème Chambre
DCA_23PA05053_20251219
19 décembre 2025
Pour contester le caractère déductible de ces prestations facturées par la société Advisers & Consulting et retenir qu’elles caractérisaient un acte anormal de gestion, l’administration fiscale a retenu
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02446_20230227
27 février 2023
B soutient que le jugement attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation quant aux garanties de représentation dont il dispose et d'une erreur de fait quant à la durée de l'interdiction de retour, de
DCA_22LY01345_20231109
9 novembre 2023
E et les revenus déclarés par l'intéressé, l'administration fiscale a retenu l'ensemble des crédits enregistrés sur ses comptes personnels et les comptes joints dont il était titulaire avec Mme G et Mme
6253c993bd3db21cbdd88ae4
20 novembre 2006
SUR CE LA COUR, Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la Cour se réfère à la décision attaquée et aux conclusions déposées.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00092_20220404
4 avril 2022
Qu'en opérant les retenues sur traitement par arrêtés du 3 avril 2018 et 18 mai 2018, la commune de Basse-Terre a commis une faute de nature à engager sa responsabilité envers Mme B.
Pôle 6 - Chambre 12
616398d69c0939beba85f4bf
12 mai 2010
Dans la mesure où l'assiette des revenus soumis aux cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants est calquée sur l'assiette des revenus professionnels retenus pour le calcul de l'impôt
6970cfbacdc6046d471ca311
20 janvier 2026
NH/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 20 Janvier 2026 N° RG 23/00547 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HGZE Décision attaquée : Jugement du TJ
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