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71 952 résultats pour « faute retenue par l'arrêt attaqué »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06126_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

de l'illégalité de l'arrêté attaqué.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01934_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

Il fait valoir que : - comme les premiers juges l'ont relevé dans le jugement attaqué qui doit être confirmé, l'arrêté du maire de Miramas du 4 février 2022 est entaché d'une insuffisance de motivation

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01861_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

Il se fonde à la fois sur les fautes commises par l’administration, qui aurait fait preuve de légèreté en s’abstenant de vérifier les dénonciations dont il a fait l’objet de la part de ses collègues et

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01424_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Mme A a fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel l'administration a constaté qu'elle n'avait déclaré aucun revenu au titre de l'année 2015 et l'a assujettie à l'impôt sur le revenu dans le

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

65aa2499a34ad10008581972

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'accident, dont les circonstances sont éclairées par le jugement du 28 avril 2016 qui a reconnu la faute inexcusable de l'employeur, est survenu alors que Mme [C] [D], hôtesse de caisse d'un supermarché

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00067_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Le présent arrêt, qui réforme le jugement attaqué du tribunal administratif d'Orléans en réduisant la part de responsabilité retenue à l'encontre de la société Euro Peinture 37 s'agissant du préjudice

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00377_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable s’agissant des demandes tendant à la décharge des impositions supplémentaires d’impôt sur le revenu au titre des années 2013, 2014 et 2015 relatives

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01961_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00676_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Il soutient que les retenues à la source opérées par les autorités fiscales luxembourgeoises sur les dividendes qui lui ont été versés par la société CA Animation sont déductibles de son revenu imposable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd13bd3db21cbdd92381

Appel

6 mai 2015

6 mai 2015

Ch. civile A ARRET No du 06 MAI 2015 R.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01453_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

En troisième lieu, le préjudice économique subi par une personne du fait du décès de son conjoint est constitué par la perte des revenus de la victime qui étaient consacrés à son entretien, compte tenu

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01989_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

compte tenu de la contradiction de ses motifs ; - le jugement attaqué est fondé sur des faits matériellement inexacts ; - le tribunal administratif a faussement qualifié les faits et a entaché son

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02063_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

, le gain ou le bénéfice, est réputé perçu par un résident d'un État contractant dans la mesure où cet élément de revenu est traité, par la loi fiscale de cet État, comme le revenu, bénéfice ou gain d'un

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05053_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Pour contester le caractère déductible de ces prestations facturées par la société Advisers & Consulting et retenir qu’elles caractérisaient un acte anormal de gestion, l’administration fiscale a retenu

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02446_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

27 février 2023

B soutient que le jugement attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation quant aux garanties de représentation dont il dispose et d'une erreur de fait quant à la durée de l'interdiction de retour, de

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY01345_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

E et les revenus déclarés par l'intéressé, l'administration fiscale a retenu l'ensemble des crédits enregistrés sur ses comptes personnels et les comptes joints dont il était titulaire avec Mme G et Mme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c993bd3db21cbdd88ae4

Appel

20 novembre 2006

20 novembre 2006

SUR CE LA COUR, Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la Cour se réfère à la décision attaquée et aux conclusions déposées.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00092_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

Qu'en opérant les retenues sur traitement par arrêtés du 3 avril 2018 et 18 mai 2018, la commune de Basse-Terre a commis une faute de nature à engager sa responsabilité envers Mme B.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

616398d69c0939beba85f4bf

Appel

12 mai 2010

12 mai 2010

Dans la mesure où l'assiette des revenus soumis aux cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants est calquée sur l'assiette des revenus professionnels retenus pour le calcul de l'impôt

Source officielle
CA

1ère Chambre

6970cfbacdc6046d471ca311

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

NH/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 20 Janvier 2026 N° RG 23/00547 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HGZE Décision attaquée : Jugement du TJ

Source officielle

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