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10 186 résultats pour « fermeture de l'établissement (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3721a269c127203a72

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

selon lui que les situations individuelles et non les décisions collectives.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3821a269c127203a86

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

selon lui que les situations individuelles et non les décisions collectives.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3a21a269c127203aae

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

selon lui que les situations individuelles et non les décisions collectives.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3a21a269c127203ab0

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

selon lui que les situations individuelles et non les décisions collectives.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3a21a269c127203ab6

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

selon lui que les situations individuelles et non les décisions collectives.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

68676396a9510a2e90cf2578

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 14 mai 2020, la société La Bassignière a déclaré un sinistre relatif aux pertes d'exploitation subies en raison de la fermeture de son établissement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162f3c224fee0dd3d0060da

Appel

21 juin 2012

21 juin 2012

Président) PRUD'HOMMES N° de rôle : 11/01331 Monsieur [Y] [H] c/ Société GAUBERT Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6163a6141d97f2f687d91396

Appel

8 septembre 2010

8 septembre 2010

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 08 SEPTEMBRE 2010 (n° , pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca93bd3db21cbdd8b6ca

Appel

15 avril 2008

15 avril 2008

, l'existence de ces difficultés s'apprécie au niveau de l'entreprise et non de chaque établissement, - qu'aux termes de l'article L 122-14-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer dans la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc1bd3db21cbdd912a2

Appel

18 mars 2014

18 mars 2014

" ¿ Non respect du cadre judiciaire pénal : Lors du contrôle, sur les 8 jeunes mineurs délinquants qui étaient confiés à l'établissement de Connéré, seuls 2 jeunes étaient présents.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd75bd3db21cbdd9369e

Appel

10 novembre 2016

10 novembre 2016

P., 2 nov. 1990- Cass. Civ. 2ème, 12 nov. 1997 ; Bull. Civ. II, no274).

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

603727e514fc0e02e362e5a8

Appel

28 mai 2015

28 mai 2015

Il convient de relever au surplus que le retrait du dispositif assurant la stabilité de la charpente, s'il était imputable au vendeur, serait de nature à établir l'existence d'un vice caché et non de man'uvres

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69f44d86cdc6046d472f5b49

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

La société [C] résidences revendique d'abord une première réduction forfaitaire des loyers dus, à hauteur de 21, 9'% , au titre de la fermeture administrative de l'établissement sur la période du 14 mars

Source officielle
CA

5ème Chambre

65a8d483e12c85000874af8e

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

En l'espèce, les conditions générales de la police d'assurance en cas de 'fermeture d'établissement' qui sont invoquées par la société La glacerie se définit comme suit : 'La fermeture sur décision

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

60348ecdcd3e457be25feb19

Appel

16 novembre 2016

16 novembre 2016

Le motif invoqué dans la lettre de licenciement, qui fixe les termes du litige, repose uniquement sur la fermeture d'un établissement ou d'un site.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

627df7b30d41e0057d43e2fc

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Au fond, elle ne pouvait plus donner de travail à la salariée, et la payer en raison de la fermeture de l'établissement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd10bd3db21cbdd9231a

Appel

22 avril 2015

22 avril 2015

Cette moyenne s'établit, sur la base de chiffres qui découlent de documents comptables et fiscaux qui sont objectifs, à la somme de 26 985 ¿.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02262_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

D... soutient que la sécurité des cortèges officiels n’imposait pas ces fermetures.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02054_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

en voiture, il n'est pas établi que cette fermeture aurait entraîné une forte baisse de la fréquentation de la galerie commerciale et par conséquent causé au commerce exploité par la société requérante

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02011_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

soudaine de l'établissement d'enseignement dans lequel il était inscrit.

Source officielle

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