CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
68df5a3721a269c127203a72
1 octobre 2025
selon lui que les situations individuelles et non les décisions collectives.
68df5a3821a269c127203a86
68df5a3a21a269c127203aae
68df5a3a21a269c127203ab0
68df5a3a21a269c127203ab6
Ch. civile et commerciale
68676396a9510a2e90cf2578
3 juillet 2025
Par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 14 mai 2020, la société La Bassignière a déclaré un sinistre relatif aux pertes d'exploitation subies en raison de la fermeture de son établissement
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162f3c224fee0dd3d0060da
21 juin 2012
Président) PRUD'HOMMES N° de rôle : 11/01331 Monsieur [Y] [H] c/ Société GAUBERT Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non
Pôle 5 - Chambre 3
6163a6141d97f2f687d91396
8 septembre 2010
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 08 SEPTEMBRE 2010 (n° , pages) Numéro d'inscription
Cour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6ca
15 avril 2008
, l'existence de ces difficultés s'apprécie au niveau de l'entreprise et non de chaque établissement, - qu'aux termes de l'article L 122-14-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer dans la
6253ccc1bd3db21cbdd912a2
18 mars 2014
" ¿ Non respect du cadre judiciaire pénal : Lors du contrôle, sur les 8 jeunes mineurs délinquants qui étaient confiés à l'établissement de Connéré, seuls 2 jeunes étaient présents.
6253cd75bd3db21cbdd9369e
10 novembre 2016
P., 2 nov. 1990- Cass. Civ. 2ème, 12 nov. 1997 ; Bull. Civ. II, no274).
CHAMBRE 1 SECTION 1
603727e514fc0e02e362e5a8
28 mai 2015
Il convient de relever au surplus que le retrait du dispositif assurant la stabilité de la charpente, s'il était imputable au vendeur, serait de nature à établir l'existence d'un vice caché et non de man'uvres
Chambre 3-4
69f44d86cdc6046d472f5b49
30 avril 2026
La société [C] résidences revendique d'abord une première réduction forfaitaire des loyers dus, à hauteur de 21, 9'% , au titre de la fermeture administrative de l'établissement sur la période du 14 mars
5ème Chambre
65a8d483e12c85000874af8e
17 janvier 2024
En l'espèce, les conditions générales de la police d'assurance en cas de 'fermeture d'établissement' qui sont invoquées par la société La glacerie se définit comme suit : 'La fermeture sur décision
Pôle 6 - Chambre 10
60348ecdcd3e457be25feb19
16 novembre 2016
Le motif invoqué dans la lettre de licenciement, qui fixe les termes du litige, repose uniquement sur la fermeture d'un établissement ou d'un site.
Chbre Sociale Prud'Hommes
627df7b30d41e0057d43e2fc
12 mai 2022
Au fond, elle ne pouvait plus donner de travail à la salariée, et la payer en raison de la fermeture de l'établissement.
6253cd10bd3db21cbdd9231a
22 avril 2015
Cette moyenne s'établit, sur la base de chiffres qui découlent de documents comptables et fiscaux qui sont objectifs, à la somme de 26 985 ¿.
6ème Chambre
DCA_24PA02262_20260306
6 mars 2026
D... soutient que la sécurité des cortèges officiels n’imposait pas ces fermetures.
8ème chambre
DCA_21PA02054_20220411
11 avril 2022
en voiture, il n'est pas établi que cette fermeture aurait entraîné une forte baisse de la fréquentation de la galerie commerciale et par conséquent causé au commerce exploité par la société requérante
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02011_20230328
28 mars 2023
soudaine de l'établissement d'enseignement dans lequel il était inscrit.
Page 27 sur 510