PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 30 MAI 2013 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/23195 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Novembre 2011 - Tribunal de Grande

Monsieur [W] a maintenu sa déclaration expliquant que la SCI Roméo Granger Draveil avait succédé à la SCI Apollo, leur numéro RCS étant le même.

Par décision du 25 septembre 2015, sa demande a été déclarée irrecevable et un refus d'enregistrement de cette déclaration lui a été opposée au motif de la production par la demanderesse d'un faux acte

[Y] [R] et Mme [J] [E] devant le tribunal de grande instance de Nanterre aux fins d'obtenir leur condamnation à lui payer le solde du prêt.

Sur la demande de délai Le montant des condamnations retenues par le tribunal de grande instance n'étant pas contesté, les deux cautions sollicitent des délais de paiement.

Suivant jugement du 3 octobre 2014, le tribunal de grande instance de Gap les a déclaré irrecevables en ces demandes, faute d'avoir mis en cause les co-indivisaires des parcelles C [Cadastre 9] et [Cadastre

Par ordonnance contradictoire en date du 09 octobre 2018, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Toulon a: - dit que le tribunal de grande instance est incompétent pour juger le

L'ordonnance entreprise sera donc infirmée en ce qu'elle a déclaré le tribunal de grande instance de Bobigny compétent pour statuer sur les demandes de M.

[M] le 7 novembre 2013 est irrecevable pour être interjeté hors délai.

Par jugement du 6 février 2018, le tribunal de grande instance de Périgueux a : - Déclaré irrecevable l'exception d'incompétence [soulevée par les défendeurs], - Constaté que la créance de 589 102,99

Par ordonnance contradictoire en date du 09 octobre 2018, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Toulon a: - dit que le tribunal de grande instance est incompétent pour juger le

-Le 24 juillet 2006, elle lui a indiqué : «Je suis surprise de la fréquence de plus en plus grande des déplacements de secrétaires en dehors de son poste, ce qui commence à nuire à la bonne marche du secteur

française par filiation, l'a déclarée recevable à souscrire une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du code civil, a ordonné la mention prévue par l'article 28 du

délais dont les débiteurs ont déjà bénéficié, de fait, pendant la durée de la procédure, étant observé en outre, avec la Banque populaire grand Ouest, qu'ils ne produisent aucune pièce justificative de

instance de Chartres qui : -s'est déclaré incompétent au profit du juge de l'exécution près le tribunal de grande instance de Chartres pour statuer sur la demande de liquidation d'astreinte présentée

a déclaré irrégulière la procédure et rejeté la requête du préfet de l'Essonne.

Par déclaration en date du 20 janvier 2017, la société Banque Populaire Atlantique a interjeté appel de ce jugement. Les parties ont conclu.

[G] demande de : - déclarer l'appel incident de M.

N° RG 18/05508 - N° Portalis DBVX-V-B7C-L3EQ Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 03 juillet 2018 RG : 16/04474 ch n°4 [X] [S] C/ SA CRÉDIT LYONNAIS

Par ordonnance rendue par le délégué du président du tribunal de grande instance de Paris le 13 mai 2013, confirmée par la cour d'appel de Paris le 28 octobre 2014, cette sentence arbitrale a été déclarée