[G] à régler aux bailleurs la somme de 14 748,16 euros arrêtée au 6 novembre 2024, au titre de sa dette locative, - fixé et condamné le locataire à payer aux bailleurs une indemnité d'occupation de 932,84

[S] à verser à l'EURL LES LOGES DU PARK la somme de « 271.334 € à titre de dommages et intérêts du fait de la résiliation du bail aux torts du bailleur ; A titre subsidiaire, - Confirmer le jugement

PNEU les loyers dont ils étaient redevables envers elle jusqu'à la résiliation du bail et au-delà, une indemnité d'occupation jusqu'à la libération effective des lieux loués, * à garantir la société

au titre de l'article 700 du code de procédure civile , Condamne la SCI Loc Vaudreuil à verser à M.

W... à lui verser un montant total de 10 000 euros, au titre de dommages et intérêts pour troubles de jouissance, - ordonner un avenant au bail afin de ne plus mentionner M.

A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur

de provision à valoir sur l'indemnisation des améliorations apportées au fonds donné à bail; Dit que cette somme devra être versée par les bailleurs au preneur avant l'expiration du bail 'xée le 1er

Mme [M] [D] demandait au Tribunal d'instance, notamment de : - constater la résiliation du bail au 07 mars 2014 - condamner M [V] [N] à payer les sommes de : - 9.852,42 euros au titre de l'arriéré

Ce bail contient une clause ' Améliorations' qui prévoit que sauf violation des dispositions contractuelles du bail par le preneur, toute rupture anticipée du bail du fait du bailleur générera une indemnité

Monsieur [I] [L] ne justifie d'aucun paiement au titre des indemnités d'occupation.

de 70 607,92 euros, la somme de 1 200 euros au titre de la clause pénale avec intérêts au taux légal et une indemnité de procédure de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

, voir accordés à titre rétroactifs des délais suspendant ladite clause et constatant qu'elle n'a pas joué, voir la bailleresse déclarée responsable des conséquences dommageables de l'exécution du titre

de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté l'association Aide à Domicile Pour Tous de sa demande de dommages et intérêts et indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile

[Y] [T] la somme de 10 900,50 euros au titre des indemnités d'occupation impayées entre juin 2022 et juin 2023; condamne M. [E] [K] et Mme [W] [K] à payer à M.

La nullité du bail ayant été prononcée, la société bailleresse ne peut se prévaloir de ses clauses pour solliciter le paiement d'une somme de 17.526,06 euros TTC au titre d'une indemnité de résiliation

de relogement ainsi qu'une indemnité pour préjudice moral, - condamner les intimés à payer la somme de 7.914,13€ au titre de la réparation des dégradations, la somme de 3.326,37€ au titre du paiement

[W] [B] et Mme [N] [D], un bail d'habitation sur un logement situé [Adresse 3] (34) moyennant le paiement d'un loyer mensuel initial de 787 euros, outre 33 euros à titre de provisions sur charges.

Le 19 octobre 2011 la SARL RB a assigné la société la Réserve d'ANTHEOR devant le Tribunal de Grande Instance de Draguignan en résiliation du bail aux torts du bailleur, en paiement d'une indemnité d'éviction

La quittance est ainsi un acte par lequel le bailleur reconnaît avoir reçu l'entier paiement des échéances dues au titre d'un bail d'habitation, s'agissant du loyer et charges.

[R] [D] de sa demande d'indemnité au titre du préjudice pour non-conformité des équipements de chauffage ; - débouté M.