journalières qu'il a avancées ; or, il n'était tenu de régler les compléments de salaire que pour autant que la CPAM était bien redevable des indemnités journalières, ce qui n'était pas le cas faute pour

Le versement des indemnités journalières cesse : - dès la fin du versement des indemnités journalières de la Sécurité sociale ".

Elle justifie le préjudice distinct dont elle demande réparation, par le montant des indemnités journalières non perçues par la faute de l'employeur pour les périodes de maladie et de congés de maternité

Au contraire c'est l'employeur qui réclamait à Mme A..., par courriel du 28 novembre 2013, ses attestations de paiement d'indemnités journalières pour la période du 27 décembre 2012 au 6 janvier 2013,

du 27 novembre 2007, date de versement de ses dernières indemnités journalières.

L'indemnité complète les indemnités journalières de la sécurité sociale et, éventuellement, toute autre indemnité ayant le même objet, perçue par l'ouvrier à l'occasion de son arrêt de travail, dans les

Il relève alors que le délai de prescription n'a alors commencé à courir que le 1er avril 2013, après le dernier jour du versement des indemnités journalières versées en raison de la rechute consolidée

Le 05 février 2018 la CPAM de l'Isère lui a indiqué cesser l'indemnisation de cet arrêt de travail à compter du 28 février 2018 en raison de la règle de non-cumul des indemnités journalières et de la pension

par erreur ou sciemment ce qui n'était pas dû à le restituer à celui qui l'a payé indûment, et qu'en statuant sans rechercher si les indemnités journalières litigieuses étaient justifiées par une perte

du 2 mars 2000 au 15 mars 2002, la Sécurité Sociale lui versant des indemnités journalières pour un total de 24 113.53 euros.

La commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie de Pontoise a maintenu le refus de verser les indemnités journalières au titre de l'arrêt de travail prescrit le 4 mars 2008.

a donné un avis conforme à celui du médecin conseil, * la commission de recours amiable de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Seine Saint-Denis ayant confirmé la décision de refus des indemnités

C entre le 4 et le 24 mai 2017, des indemnités journalières versées à ce dernier du 23 mai 2016 au 30 avril 2017 et des arrérages échus en invalidités versés du 1er mai au 1er octobre 2020.

Il n'a plus été affilié au [5] au 30 septembre 2013 par suite d'une démarche volontaire de sa part suite à une cessation d'activité, et ne bénéficiait pas d'indemnités journalières maladie.

L'action de l'indu, visant à recouvrer les indemnités journalières servies du 15 février 2014 au 30 septembre 2015 n'est pas prescrite.

FAITS ET PROCEDURE A compter du 20 février 2021, Mme [O] [Y] (l'assurée) a été placée en arrêt de travail et a perçu à ce titre des indemnités journalières servies par la caisse primaire d'assurance

[Z] [C] a perçu des indemnités journalières versées par la [5] ([7]) du [Localité 16] pour un arrêt de travail du 22 octobre 2018 au 13 juillet 2021, au titre d'un accident du travail survenu le 19 octobre

Les indemnités journalières complémentaires sont versées tant que le salarié en arrêt de travail perçoit des indemnités journalières de la sécurité sociale, et ce même si le contrat de travail est rompu

Le contrat de prévoyance limitait à 90 % du salaire le complément versé, indemnités journalières de la sécurité sociale déduites, jusqu'à l'âge de 65 ans.

Par jugement du 13 octobre 2023, ce tribunal a : - condamné la caisse à verser à Mme [Z] les indemnités journalières afférentes à la période du 22 novembre 2021 au 13 décembre 2021, - condamné la caisse