compensatrice de préavis -794,49 euros au titre des congés payés afférents -1.233,76 euros à titre d'indemnité de licenciement -20.000,00 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

60,41 euros au titre des congés payés afférents, * 2 968,37 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 11'710,86 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

de la procédure de licenciement, - 1.000 € à titre d'indemnité pour non proposition de reclassement.

Votre état de santé ne vous permettant pas de l'exécuter, aucune indemnité de préavis ne vous est due.

de licenciement 1.687,00 € - Indemnité compensatrice de congés payés pour l'année 2009 2.301,00 € - Rémunération mensuelle brute du mois de décembre 2009 911,92 € - Congés payés afférents 91,19

contractuelle de licenciement Considérant que le contrat de travail en date du 29 mars 2000, a prévu en cas de licenciement une indemnité équivalente aux salaires bruts des trois dernières années y

En conséquence, il convient de limiter à la somme de 10 000 euros la somme due à titre d'indemnité de licenciement, le jugement étant infirmé en ce sens.

Le 19 juillet 2004, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison de l'absence de règlement des salaires et des indemnités de repas qui lui auraient été dus.

Le montant de l'indemnité de licenciement tel que fixé par les premiers juges doit être approuvé.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L.1132-1du code du travail interdit à l'employeur, au nom du principe de non-discrimination, de licencier un salarié en raison de son état de santé, sauf inaptitude constatée

En conséquence, Jugé que la procédure conventionnelle de licenciement a été respectée par la société, Débouté Mme [M] de l'intégralité de ses demandes au titre du non-respect des dispositions

l'indemnité compensatrice de préavis, d'un rappel d'indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle ou à défaut d'indemnité de licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle

L7313-9 du code du travail, -14 034, 19 € à titre de commissions, -256, 66 € à titre d'indemnité de clientèle, -3950 € à titre d'indemnité de déplacement, -2006, 73 € pour non-respect de la procédure

dues au titre des congés payés 2008/ 2009 non pris outre l'incidence de congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis, et au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, le tout aboutissant

X... a demandé l'indemnisation du préjudice qu'il a subi tant sur le plan moral que sur le plan matériel à raison des pertes de revenus et de son licenciement suite à sa mise en détention.

Il résulte de ces éléments (poursuite du contrat de travail de Mme [W] au profit de la société Haut de Chauss en dépit de la notification de son licenciement et non versement des indemnités de rupture

Nous vous rappelons qu'aucune indemnité de rupture n'est due dans le cadre de la mise à fin du contrat pendant la période d'essai ». Par requête introductive reçue au greffe le 14 mai 2019, M.

- à propos des indemnités et rappels de salaires : - le non-respect de la procédure de licenciement en l'absence de convocation à un entretien préalable doit être indemnisé à hauteur de 1 000 euros

Elle sollicitait la nullité de la transaction et contestait le licenciement pour faute grave, demandant en conséquence divers rappels de salaire et indemnités.

Y... les sommes suivantes : 7 740 euros au titre de l'indemnité de repas, 1 638 euros au titre de l'indemnité de trajet, 6 064 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse