[U] [Z], avec un codicille du même jour précisant que ce legs vient compenser une donation entre vifs d'une somme en numéraire faite à M.

[O] [D] à payer les indemnités de procédure suivantes : - 4 000 euros à Mme [R] [J], - et 2 500 euros à Mme [N] [V], - rejeter les autres demandes en paiement d'indemnité de procédure d'appel

de son article 700 du CPC - Débouter Monsieur [D] qui ne justifie pas du montant de l'indemnité d'occupation par des éléments objectifs

L'employeur est autorisé à déduire de l'assiette des cotisations sociales les indemnités suivantes: 1° Les indemnités destinées à compenser les dépenses d'hébergement provisoire et les frais supplémentaires

compensatrice de préavis, - infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, - condamner la société SEDHE à lui verser la somme de 9.800,22 euros bruts

A titre reconventionnel, la société du Louvre-Lafayette a réclamé le paiement d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.

au personnel effectuant un service dont l'amplitude couvre les périodes comprises entre 11h et 14h30 et entre 18h30 et 22h.

compensatrice de préavis et 702,69 € de congés payés afférents, * 16 786,53 € à titre d'indemnité de licenciement, * 47 431 € nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle

L'employeur est autorisé à déduire de l'assiette des cotisations sociales les indemnités suivantes: 1° Les indemnités destinées à compenser les dépenses d'hébergement provisoire et les frais supplémentaires

L'employeur est autorisé à déduire de l'assiette des cotisations sociales les indemnités suivantes: 1° Les indemnités destinées à compenser les dépenses d'hébergement provisoire et les frais supplémentaires

[I] a droit à une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire soit 4461,44 euros, outre une somme de 446,14 euros au titre des congés payés y afférents.

A) L'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents Les premiers juges ont alloué à M.

au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, par conséquent la salariée a été remplie de ses droits ; - S'agissant du travail dissimulé, la prime de flexibilité constitue une majoration de

Le 30 juin 2022, Mme [W] a saisi la juridiction prud'homale au fond aux fins d'annulation de l'avertissement et d'indemnisation.

droit à indemn. droit à indemn. droit à indemn. préjudices patrimoniaux avant imputa. avant imputa. avant imputa.

Comment est-ce possible ' Les fonds de caisse devaient être dissimulés des enseignants et des élèves dans votre bureau fermé à clés. Votre défaut de vigilance commence à coûter cher à la société.

[Z] [N] à rembourser l'indemnité supra légale perçue au titre de l'application de l'accord de performance collective dont il critique les termes soit la somme de 10 000 euros ordonner la compensation

Votre licenciement prend donc effet immédiat, sans indemnité de préavis ni de licenciement.'

La société MPI évoque de nouveau les craintes d'insolvabilité qu'elle nourrit à l'égard de la société Uplex.

représentée par Me Lionel MELUN, avoué à la Cour assistée de Me Martine SERGENT, avocat au barreau de PARIS, toque : D511, COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue