du contrat de travail et qui ne se sont pas vu imposer la procédure de modification du contrat de travail pour motif économique prévue à l'article L.321-1-2 du même code ; Dans ses conclusions écrites

DECEMBRE 2019 (n° 287, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/14444 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3ZCE Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Mai 2017 -Tribunal d'Instance

Dès lors, la condition de l'existence d'un moyen sérieux d'infirmation ou de réformation du jugement de première instance n'apparaît pas pouvoir être retenue.

Sur la recevabilité de la requête de première instance : 2.

Le 21 mai 2007, les deux héritières ont assigné leur mère en partage devant le tribunal de grande instance d'Ajaccio et ont demandé en outre au tribunal d'une part, d'ordonner, à défaut d'accord entre

novembre 2015 de nouvelles écritures s'en rapportant à justice sur la compétence du Conseiller de la mise en état en indiquant néanmoins qu'il n'existait aucun élément nouveau susceptible de voir modifier

D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N AL/ CP Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 02496 numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance

de l'immeuble s'étant engagés à donner leur accord à la modification.

Le 26 juin 2013, Mme [H] s'est vue proposer une modification de son contrat de travail pour motif économique. La salariée a refusé cette modification.

Par jugement entrepris du 12 mars 2019 le tribunal de grande instance de Paris : Constate le désistement d'instance et d'action de la Fédération de l'assurance CFE-CGC et le déclare parfait ; Dit que

et d'appel, - de condamner la société KMBSF aux entiers dépens de l'instance.

la réputation, Statuant à nouveau, - condamner la société [11] à lui verser la somme de 15'600 € au titre du déficit fonctionnel permanent qui n'a pas fait l'objet d'une évaluation de première instance

'La Jalaguière' a interjeté appel de ce jugement prononcé le 16 décembre 2010 par le Tribunal de grande instance de Marseille.

à l'ensemble des techniciens, ne permet en aucun cas d'en déduire, comme le fait la salariée, que l'employeur avait l'intention de modifier de façon implicite le contrat de travail.

ne prévoyait pas de possibilité de modification et parce qu'il travaillait à temps partiel.

Par jugement rectifié du 20 février 2014, le tribunal de grande instance d'AIX-EN-PROVENCE a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SCI DOMAINE DES FABRIQUES et désigné :

en Conseil d'Etat, lorsque : / 1° Les modifications ont été prévues dans les documents contractuels initiaux ; / 2° Des travaux ou services supplémentaires sont devenus nécessaires ; / 3° Les modifications

Il a été proposé à Mme [J] la suppression de la territorialité des commerciaux, une modification de l'intitulé de son poste qui deviendrait 'responsable du développement commercial' et une modification