de 6.000 euros à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, condamné la SARL [1] à payer à Mme [Q] la somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts pour

de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, - condamner Mme [R] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens

LABORATOIRES FUJI FILM à payer à Monsieur Serge X... la somme de 35. 420 € à titre de dommages et intérêts, - condamner la S. A.

de 18 400, 36 euros correspondant à la somme débitée sur le Livret A ; CONDAMNER LA BANQUE POSTALE à la somme de 4 855,60 euros à titre de dommages-intérêts correspondant aux intérêts légaux ;

[I] à payer à la banque la somme de 33 362,64 euros compte tenu de la responsabilité de Mme [W], en rappelant que les comptes ont fait l'objet de nombreux mouvements de sommes d'argent que ce soit en termes

Ch. civile A ARRET No du 16 NOVEMBRE 2016 R.

X... à payer à : - la SACEM SDRM, la somme de 300 euros à titre de dommages-intérêts, celle de 360 euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, - Tristan NIHOUARN, la somme de 30 euros

Par ailleurs, le décompte des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts moratoires y figurent de manière parfaitement claire, étant rappelé que

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

* * * FAITS ET PROCÉDURE : Par arrêt en date du 13 octobre 2016, la cour d'appel de Bordeaux a condamné solidairement la Scea La Rose d'Argent et Monsieur [X] [U] à payer diverses sommes

La SCI Sone Vane s'engageait quant à elle, au règlement de plusieurs sommes.

[B] demandant à des tiers de remettre des sommes d'argent à M.

IL sera donc fait droit à la demande des époux X... en restitution de cette somme payée indûment, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24/01/2000.

d'argent envers son débiteur ; Attendu que la société BSC, tiers saisi, ne s'est jamais reconnue débitrice d'une quelconque somme envers M.

COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile* ARRET du 3 octobre 2006 APPELANTE : SAS X...

[N] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; sous toutes réserves.

[X] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, - condamne Mme [S] à lui payer la somme de 1 000 euros pour participer à ses frais irrépétibles, - ordonne l'exécution provisoire.

[U] que 'nous nous sommes aperçu hier que [V] [Z] a procédé à des prélèvement d'argent sur les comptes de la société' .

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

à lui payer la somme de 49.035,70 euros avec intérêts de droit à compter de l'assignation pour la somme de 19.035,70 euros, - condamner la société Inet Engineering à lui payer la somme de 5.000,00 euros