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8 769 résultats pour « irrecevabilité du pourvoi si la demande n'a pas été présentée avant la clôture des débats »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-1

68ef2fb6e09691ce5f2b6ada

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

a été déchargée de cette mission avant que l'arrêt statuant sur le fond ait été rendu.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6780bc6e7876e75543d1c56e

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

été mise en délibéré au 09 janvier 2025, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fdd8629b6577130f0bb5417

Appel

5 septembre 2018

5 septembre 2018

été débattue le 14 Mars 2018, en audience publique, devant la Cour composée de: M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162f6fcb807dfe813d297af

Appel

13 avril 2012

13 avril 2012

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 mars 2012, en audience publique, devant Madame Sylvie NEROT

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6967a319cdc6046d47463589

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L'ordonnance de clôture a été rendue le 11 juin 2025.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69f44a5ccdc6046d472f1c13

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il précise que ce moyen tiré de la nullité des assignations pour adresse erronée a été écarté par le premier président de la cour d'appel devant lequel il a été soulevé.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

65aa1f59a34ad10008581705

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

été débattue le 21 Novembre 2023 en audience publique.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69fc2cd4cdc6046d47e3a8d4

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

DES BOUCHES DU RHÔNE Représenté par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, substitué par Maître Hedi RAHMOUNI avocat au barreau du Val de Marne DÉBATS L'affaire a été débattue

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69fc2cd8cdc6046d47e3a9da

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

DES BOUCHES DU RHÔNE Représenté par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, substitué par Maître Hedi RAHMOUNI avocat au barreau du Val de Marne DÉBATS L'affaire a été débattue

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6979dcbdcdc6046d47f61457

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Toutefois, la société Intrum Debt Finance AG n'a jamais rappelé à l'ordre la débitrice avant de procéder à une saisie-attribution, de manière brutale, le 6 janvier 2025.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a192551cdc6046d4753ab3c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle fait valoir au fond que la procédure de saisie immobilière a été suspendue à la suite de la demande de traitement de sa situation de surendettement et que la procédure de surendettement a été clôturée

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69d8a111cdc6046d47bd0fc9

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

31 décembre 1971 puisque ce dernier a été mis dans les débats par de M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

696b59ebcdc6046d47a0de16

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

La clôture de l'instruction a été prononcée le 16 octobre 2025. Prétentions et moyens de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69621522cdc6046d47d33e21

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.'

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d8f

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

La société Intrum a soulevé devant le premier juge, à titre principal l'irrecevabilité de l'opposition à injonction de payer et subsidiairement a demandé la condamnation de M.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

680c68a3230da8dfaf90c028

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

énumérés ne correspondant pas au cas d'espèce, le magistrat délégué du président de la troisième chambre commerciale a : - déclaré irrecevables les demandes de nullité de l'appel et d'irrecevabilité

Source officielle
CA

Chambre 2 A

65b35fb91d7564000872dda7

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

été débattue le 21 Septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame DIEPENBROEK, Présidente de chambre, et Madame ROBERT-NICOUD, Conseillère, chargées du rapport

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

67908b304143037ceabfbfa7

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Daniel BARLOW, Président de chambre Mme Fabienne SCHALLER, Présidente de chambre M. Jacques LE VAILLANT, Conseiller qui en ont délibéré. Un rapport a été présenté à l'audience par M.

Source officielle
CA

16e chambre

60347a9920760468939cf7e1

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

[N] en tous les dépens ; La clôture de l'instruction de l'affaire a été prononcée le 25 octobre 2016.

Source officielle
CA

15e Chambre A

6160964941ad74d62c181879

Appel

5 septembre 2014

5 septembre 2014

du Cabinet TABONI, et soutenant notamment que la décision a été rendue sur des bases qui n'avaient pas fait l'objet d'un débat contradictoire, que les époux [S] ne peuvent tout à la fois demander une

Source officielle

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