[P] [L] [W] a fait appel de cette décision, sollicitant son annulation, subsidiairement sa réformation, et qu'il soit dit n'y avoir lieu à maintien en rétention, aux motifs : - de l'irrecevabilité de

L'affaire a été débattue en audience publique le 02 Juillet 2024 devant M.

MOTIFS Sur le timbre dématérialisé Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel

En effet, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité.

Par une ordonnance rendue le 9 novembre 2021 le conseiller chargé de la mise en état a constaté l'irrecevabilité de l'appel pour défaut d'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général

à peine d'irrecevabilité.  

En effet, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité.

En effet, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité.

En effet, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité.

INTIMÉ MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE Représenté par Monsieur [T] [R] MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique

INTIMÉE PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE représenté par Mr [I] [B], en vertu d'un pouvoir général MINISTÈRE PUBLIC Avisé et non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en

formé le 31 octobre 2023, - Dire que l'appel formé le 31 octobre 2023 n'est pas entaché d'irrecevabilité, - Débouter la société Geladoc de sa demande tendant à voir prononcer l'irrecevabilité de l'appel

Franck X... au greffe du conseil de prud'hommes du Mans motif pris, d'une part, du défaut de motivation, d'autre part, de leur tardiveté.

Sur le respect des exigences de motivation de l'article R. 743-11 du CESEDA L'article R. 743-11 du CESEDA exige que la déclaration d'appel soit motivée à peine d'irrecevabilité.

Sur le respect des exigences de motivation de l'article R. 743-11 du CESEDA L'article R. 743-11 du CESEDA exige que la déclaration d'appel soit motivée à peine d'irrecevabilité.

[R] [I] et de la SAS [2] débouté la SA [3] de sa demande de mise hors de cause, débouté M. [N] [M] de sa demande de mise hors de cause, débouté Mme [K] [I], Mme [A] [I] et M.

Par ordonnance rendue par défaut, du 5 octobre 2016, le conseiller de la mise en état a constaté l'irrecevabilité de l'appel résultant du non-paiement du timbre avant l'audience de plaidoirie et a condamné

le 21 juin 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

à peine d'irrecevabilité.