CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccfdbd3db21cbdd91ef1
22 janvier 2015
, et en paiement de dommages-intérêts pour réparer le trouble apporté à leur jouissance.
4e Chambre A
6035b092bc7c0f156b977d76
17 mars 2016
exclusive aux appartements, -qu'il convient en effet de rappeler que ces appartements bénéficient de la jouissance en copropriété d'un parc, formant avec la totalité du sol de l'immeuble, une superficie
Chambre civile TGI
6878872fe2f36c9774d809e4
11 juillet 2025
Sur le préjudice de jouissance allégué : Disposant d'un accès direct à la voie public pour la parcelle DJ [Cadastre 7], Madame [G] ne subit aucun préjudice de jouissance du fait des difficultés relatives
1ère chambre civile B
6787524bfc8e837eda8a61a6
14 janvier 2025
[D], - la décharger des condamnations prononcées contre elle en principal, intérêts frais et accessoires, au titre de la perte de clientèle, de l'indemnité de remploi, de la privation de jouissance,
Chambre 1-7
68e899f460ca52a2831c023e
9 octobre 2025
Le premier juge avait à bon droit analysé ce droit comme 'un droit réél de jouissance spéciale.
1ère Chambre
60325718c2e6448c790192d2
20 février 2018
de l'autoriser à faire réaliser sur la propriété de Mme [N] des travaux d'installation de sonnette et de pose de cailloux, de la condamner à lui payer 3.000 € de dommages intérêts pour trouble de jouissance
Pôle 4 - Chambre 2
6968ee79cdc6046d4765bcfe
14 janvier 2026
Elles sont divisées en lots comme il a été dit à l'article 2.
6864bea3f8541312a816c470
1 juillet 2025
Les demandes au titre du préjudice de jouissance et du préjudice esthétique ont été rejetées, faute pour celles-ci d'être étayées. 11.
Chambre 1-8
64fab96d0f624005e653f2ee
6 septembre 2023
Elle conclut en conséquence au rejet de la demande en réparation d'un préjudice de jouissance.
4e chambre civile
69736f80cdc6046d476a83a2
22 janvier 2026
Ces sommes porteront intérêts à compter du jugement. 21- Mme [B] avait présenté dès la première instance une demande de préjudice de jouissance à concurrence de 800€.
6253ca9cbd3db21cbdd8b864
18 mars 2008
.., lesquels ont mis les choses dans l'état duquel résulte la servitude ; Les appelants font en particulier valoir que la mention dans l'acte notarié du 4 janvier 1835 d'une cour commune aux fonds divisés
CHAMBRE 8 SECTION 3
6163d88599a586c22d6d44d6
2 juillet 2009
de l'exécution du Tribunal de grande instance de DOUAI du 21 janvier 2008 qui a dit qu'après compensation de sa dette de loyers ou d'indemnités d'occupation avec l'indemnisation pour troubles de jouissance
6253ca3bbd3db21cbdd8a693
10 mai 2007
maçonnerie ZUBLIN-PERNIERE s'est vu accorder en 1955 un bail verbal par son employeur sur un baraquement situé sur une parcelle sise ... à LIEVIN ; qu'en vertu de ce bail Monsieur X... avait la jouissance
1re Chambre C
615e0e22c25a97f0381f528c
3 juillet 2014
Selon ordonnance en la forme des référés du 9 octobre 2012, le président du tribunal de grande instance de Toulon a débouté Monsieur [J] [F] de ses demandes tendant à obtenir l'attribution de la jouissance
Chambre 1-5
5fca7243593a195e4153435e
15 octobre 2020
privative, - le fait que la cour-jardin soit une partie commune à jouissance privative n'interdit pas le propriétaire du lot n° 1, qui bénéficie seul de la jouissance privative de cette partie commune
3e chambre civile
6438f2daa942a604f5e9363b
13 avril 2023
; - en conséquence de condamner la SMABTP à leur payer la somme de 5 000 euros à en réparation de leur préjudice de jouissance.
3ème chambre
DCA_20PA03317_20220729
29 juillet 2022
assortie des intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir ainsi que de la capitalisation de ces intérêts et, d'autre part, la somme de 3 500 euros au titre du préjudice d'agrément et de jouissance
Pôle 4 - Chambre 1
6a1137f5cdc6046d47a65ac4
22 mai 2026
[Q] et la SCI ASC en second lieu, à conclure afin de fournir toutes observations utiles quant à la nature du droit de la SCI BR IMMO (droit de propriété sur une partie privative ou droit de jouissance
Chambre-1 civile et com.
6864bea5f8541312a816c47c
Elle soutient que le montant sollicité au titre du préjudice de jouissance correspond au calcul d'indemnisation de l'expert.
5e chambre civile
63c79b81da31367c908eb693
17 janvier 2023
Condamne la SCI Immoram à payer à [F] [W] la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance.
Page 27 sur 73