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Elles soutiennent que : - en premier lieu, le fait qu'elles n'aient pas produit d'observations en première instance, ne saurait valoir en appel acquiescement aux faits ; - l'existence d'un désordre

déféré, sauf en sa disposition ayant débouté la CIAM de sa demande tendant à ce que l'expulsion de Gaëtan X... soit ordonnée, Statuant à nouveau sur ce chef, Dit que Gaëtan X... devra délaisser les lieux

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Il y a lieu, du fait de cette irrégularité, d’annuler le jugement attaqué et d’évoquer pour statuer immédiatement sur la demande de M. B... devant le tribunal administratif de Nice.

des 79 430 euros retenus par le service, à 5 520,30 euros pour l'année 2012 au lieu des 63 450 euros retenus par le service et à 12 105,86 euros pour l'année 2013 au lieu des 41 979 euros retenus par

[O] à faire liberer les lieux lui aurait fait perdre une chance de relouer les locaux dans de meilleurs délais.

Il fait valoir que : - la société Arkamys ne justifie pas que la SARL Altim France est un organisme de recherche au sens de l'article L. 244 quater B du code général des impôts et qu'elle serait

En premier lieu, il résulte de l'instruction que, contrairement à ce que soutient M.

En dernier lieu, les faits cités au point 6 du présent arrêt, relatifs au comportement agressif et irrespectueux de M.

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En deuxième lieu, la banque soutient que les juridictions espagnoles sont également compétentes en raison du lieu de survenance du fait dommageable.

ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a) ci-dessus.

obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a) ci-dessus ; c) d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le

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Au surplus en l'espèce, il ressort du constat d'huissier du 23 février 2022 que l'introduction dans les lieux s'est faite avec un changement de la serrure.

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