[S], -de débouter Madame [R] de sa demande d'attribution préférentielle des parcelles appartenant à l'indivision, -d'attribuer à [G] [W] la pleine propriété des parcelles appartenant à l'indivision

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 19 DÉCEMBRE 2018 (n° , 12 pages) Numéro

-N'ayant plus aucun droit dans l'indivision objet du présent litige, il y aura donc lieu de constater l'extinction d'instance à son égard.

Les frais relatifs à cet immeuble n'entrent donc pas dans l'indivision. Ce litige relève du seul règlement de la succession.

[K], dans ses écritures, faisant lui même état de la vente pour ce montant, en indiquant que la carte grise était à son nom - créance de l'indivision sur M.

EXPOSE DU LITIGE : Mme [C] [R] et M.

du [Adresse 2] - Dire que Mme [G] [R] est débitrice envers l'indivision au titre des mensualités du prêt pour leur part non prise en charge par les loyers, de l'assurance habitation et des travaux

COUR D'APPEL [Localité 1] 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 346 DU 29 AVRIL 2021 R.G : No RG 19/01518 - CF/EK No Portalis DBV7-V-B7D-DFNN Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal

opposant les parties sur le point de savoir si ces combles font ou non partie de l'indivision était devenu sans objet ; Attendu toutefois qu'au cas où les combles seraient inclus dans l'indivision,

due par M [F] à l'indivision à la somme globale de 46 000 € (du 23 janvier 2014 au 25 novembre 2021), - débouter M [F] de sa créance à l'égard de l'indivision d'un montant de 45 689,84 € au titre du

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 05 OCTOBRE 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

En présence d'un litige indivisible, la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de l'un des intimés entraîne la caducité de cette déclaration à l'égard des autres intimés.

Par la présente requête, l’indivision B... et M. A...

En effet, malgré la présence d'une indivision successorale, ce dernier a parfaitement qualité et intérêt à agir, seul, en son nom personnel.

D/: - Sur le véhicule automobile: Le notaire a porté à l'actif de l'indivision un véhicule Citroën Xantia d'une valeur convenue par les parties de 49 000 F, ou 7 470 €.

[Z] entend exercer son droit de préemption appartiennent en indivision à M.

[C] [E] en qualité d'administrateur provisoire de l'indivision [C] [E] en son intervention, - rejeté les fins de non-recevoir soulevées par le GFA Rouges Terres [Localité 5] tirées du défaut de qualité

Nourrice » d'une superficie de 13ha 96a 40ca et diverses autres parcelles bâties et non bâties situées sur la commune de Fuveau (13) moyennant le prix de 1. 500. 000 francs (indivision A).

[Y] [C], la société LETRA et M [A] [O] en qualité de gérant de l'indivision [O] et de l'indivision [O], irrecevables, 'dire et juger plus subsidiairement que toutes causes de dissolution des sociétés

[K] [A], en sa qualité d'administrateur judiciaire des indivisions successorales de [M] et [H] [O] [D] [L], les fonds perçus par elles sur les biens appartenant aux dites indivisions, de lui remettre une