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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sécurité sociale
60373e2f735be21caf507a2e
12 mai 2015
La société appelante réfute l'argumentation adverse selon laquelle la loi du 19 décembre 2005(LFSS 2006) ne serait pas interprétative, et donc pas rétroactive, dès lors qu'il existait à tout le moins une
Cabinet B
65a23daf7ca18b0008e582b1
11 janvier 2024
RIPOLL et Mme MARTINEZ, conseillers, qui ont délibéré conformément à la loi ; Greffier lors des débats : Mme SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au
3ème Chambre
DCA_23NT01344_20231117
17 novembre 2023
conservation des données le concernant dans la base Visabio méconnaît l'article R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les dispositions des articles 3 et 4 (5°) de la loi
14e chambre
65449d9dc71a6a83181c8fd8
2 novembre 2023
L'article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil dispose que : « Un associé non gérant peut
Pôle 2 - Chambre 2
5fdaa8d9534d7639cf8c17a2
6 juin 2019
délibéré, la cour a invité les parties à présenter leurs observations sur le caractère - relatif ou absolu - de la nullité de mandat pour non respect des règles de forme de l'article 6-1 alinéa 4 de la loi
3ème chambre
DCA_24TL00254_20251118
18 novembre 2025
de police, et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01682_20250211
11 février 2025
compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 26 de la loi
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01810_20230601
1 juin 2023
règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et par la loi
ETRANGERS
661e14d80f653b0008df2af5
14 avril 2024
S'il ne peut être reproché à l'étranger de ne pas être porteur des justificatifs de domicile sur lui lors du contrôle il échet de préciser que ce dernier disposait de la faculté de se faire apporter ou
4ème Chambre
DCA_23VE01055_20250408
8 avril 2025
atteinte à l'autorité de la chose jugée et au droit à un procès équitable garanti par l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors
5ème Chambre
DCA_23PA04970_20240524
24 mai 2024
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a225e6bcdc6046d47387da2
4 juin 2026
Il est soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Chambre-1 civile et com.
697085f5cdc6046d47142a5f
20 janvier 2026
Kevin LECLERE VUE, conseiller GREFFIER D'AUDIENCE : Madame Lozie SOKY, greffier placé lors des débats et Madame Lucie NICLOT, greffier lors de la mise à disposition ARRÊT : Par défaut, prononcé
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02593_20240612
12 juin 2024
Pour la période 2014-2020, l'article 78 de la loi n° 2014-78 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles confie à l'échelon régional
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
669a0196bf9da27f384b0d58
18 juillet 2024
réserve des dispositions plus favorables d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou du contrat de travail, à l'indemnité de départ en retraite prévue à l'article 6 de l'accord annexé à la loi
4ème chambre
DCA_20PA00872_20220408
8 avril 2022
notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi
DCA_21BX03553_20231228
28 décembre 2023
les agents de la police aux frontières s'expliquent par son statut de représentant syndical ; il ne peut lui être reproché le fait de relever le matricule d'un des policiers qui l'a auditionné, dès lors
DCA_21PA06325_20230127
27 janvier 2023
demandeur ou du déclarant est incompatible avec la détention d'une arme ; cette enquête peut donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 26 de la loi
Cour d'Appel
6253c845bd3db21cbdd84c1b
21 octobre 1998
Le Ministère Public fait valoir que les CMPP entrant dans le champ d'application de la loi n 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle et que la convention
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04756_20230411
11 avril 2023
de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi
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