examinées, le mode de tirage des échantillons, leur contenu et la méthode d'extrapolation envisagée pour chacun d'eux.

la révision du taux, ainsi que les conditions et modalités de variation du taux.'».

Retenant également la méthode de calcul des droits du bailleur et du preneur, proposée par le commissaire du gouvernement, à savoir : Valeur actuelle = valeur fin de bail / (1 + taux d'actualisation)

A titre subsidiaire, il sollicite l'application de la méthode du quart retenue par la Cour de Cassation.

L'appelant indique que des dérogations sont possibles à condition que des périodes équivalentes de repos compensateur soient accordées aux travailleurs concernés ou que, dans des cas exceptionnels dans

L'appelant indique que des dérogations sont possibles à condition que des périodes équivalentes de repos compensateur soient accordées aux travailleurs concernés ou que, dans des cas exceptionnels dans

L'appelant indique que des dérogations sont possibles à condition que des périodes équivalentes de repos compensateur soient accordées aux travailleurs concernés ou que, dans des cas exceptionnels dans

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