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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
69e1c786cdc6046d4788facd
16 avril 2026
o Les procédures de licenciement abusives de l'employeur à visée discriminatoire (demandes à deux reprises à l'inspection du Travail d'autorisation de licencier pour faute grave le salarié protégé, toutes
Chbre Sociale Prud'Hommes
62833c285a52a8057d991857
16 mai 2022
Par un courrier du 17 juillet 2018, Mme [M] [Y] s'est vu notifier son licenciement pour cause réelle et sérieuse.
Sociale D salle 1
63a4028c3f67e905df3d293c
21 octobre 2022
Suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 14 juin 2016, Mme [E] [S] a été licenciée pour cause réelle et sérieuse.
Pôle 6 - Chambre 6
6440d838e704a005d1ed7199
19 avril 2023
et est sans cause réelle et sérieuse EN CONSEQUENCE : ' Condamner la société EUROLOC CHAUFFEURS à payer à Monsieur [T] [R] les sommes suivantes : ' indemnité pour licenciement sans cause réelle
Chambre sociale 4-6
6a191e7ccdc6046d475258ab
28 mai 2026
Le 17 mai 2023, Mme [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Poissy, en requalification du licenciement pour faute lourde en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en condamnation de la société
8ème Ch Prud'homale
69f2e6c5cdc6046d470caf2c
29 avril 2026
Du 18 juin au 8 décembre 2019, Mme [S] a été placée en arrêt de travail pour maladie.
Pôle 4 - Chambre 13
660e43140740db0008fa9495
3 avril 2024
en arrêt maladie professionnelle, ne pourra faire l'objet d'un tel licenciement, suivant en cela la position de l'administrateur judiciaire.
2e chambre sociale
6629f362dc6faf000958882d
24 avril 2024
La violation par le salarié de son obligation d'information constitue, en effet et en principe, une cause réelle et sérieuse de licenciement, ou dans certains cas une faute grave.
Chambre Sociale-Section 1
6791de6193ef93c421386b97
22 janvier 2025
- qu'en raison de la nullité du licenciement, les barèmes prévus par l'article L. 1235-3 du code du travail ne s'appliquent pas ; - que subsidiairement, même en cas de licenciement dépourvu de cause
Chambre Sociale
69e3166dcdc6046d47a7c72a
[2], à la somme de 53 554.68 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement nul ou pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, > Fixer la créance de Mme [R] au passif de la liquidation judiciaire
Chambre 4-3
627f48ad551627057d32de28
13 mai 2022
Par lettre recommandée du 26 mai 2016, Mme [R] a été licenciée pour cause réelle et sérieuse, en ces termes : « (...)
Cour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db43
6 avril 2011
Par décision du 1er avril 2004, l'inspectrice du travail, Madame C... refusait l'autorisation de licencier en considérant que le lien entre la demande d'autorisation de licenciement et les mandats détenus
Chambre sociale
6163773af6919f4eda2c38c8
14 juin 2010
En arrêt de travail à compter du 9 mars 2004, pour maladie prise en charge comme maladie professionnelle par la caisse primaire d'assurance-maladie, elle a été déclarée « inapte définitive à son poste
CHAMBRE SOCIALE A
5fdc0723c49b5f2b54e0638a
9 janvier 2019
Il demande à la cour : - de juger qu'il a été victime de harcèlement moral de la part de son employeur - de juger son licenciement est nul et de nul effet et en tout cas sans cause réelle et sérieuse
6253ca63bd3db21cbdd8ae40
22 janvier 2008
Madame Y... invitée à se rendre à Morlaix sur son nouveau lieu de travail le 21 mars 2005 à l'issue d'un congé de maladie, refusait cette proposition et invitait son employeur à la licencier pour motif
68e892f6f271a402af33b783
9 octobre 2025
La Caisse primaire d'assurance maladie a reconnu l'origine professionnelle de la maladie de Mme [D] (syndrome du canal carpien droit).
4ème Chambre Section 3
5fdd17231ffdae80de2acb89
12 octobre 2018
CAISSE PRIMAIRE C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE GARONNE Z... I...
686f4c97d3976f57d00d3180
9 juillet 2025
et de grossesse de la salariée, 2) A titre infiniment subsidiaire : Sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement Juger le licenciement sans cause réelle ni sérieuse, Condamner, en
6253cc44bd3db21cbdd8fa44
28 août 2012
son poste de travail et bien qu'ayant encore besoin d'une secrétaire-réceptionniste, il a préféré la licencier ; - le licenciement est, de toute façon, sans cause réelle et sérieuse, alors
65336b0dbb40ec8318f31d5c
20 octobre 2023
- Dit que le licenciement de Monsieur [M] [B] pour faute grave s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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