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18 992 résultats pour « maladie cause du licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

69e1c786cdc6046d4788facd

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

o Les procédures de licenciement abusives de l'employeur à visée discriminatoire (demandes à deux reprises à l'inspection du Travail d'autorisation de licencier pour faute grave le salarié protégé, toutes

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

62833c285a52a8057d991857

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Par un courrier du 17 juillet 2018, Mme [M] [Y] s'est vu notifier son licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

63a4028c3f67e905df3d293c

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 14 juin 2016, Mme [E] [S] a été licenciée pour cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6440d838e704a005d1ed7199

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

et est sans cause réelle et sérieuse EN CONSEQUENCE : ' Condamner la société EUROLOC CHAUFFEURS à payer à Monsieur [T] [R] les sommes suivantes : ' indemnité pour licenciement sans cause réelle

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a191e7ccdc6046d475258ab

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le 17 mai 2023, Mme [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Poissy, en requalification du licenciement pour faute lourde en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en condamnation de la société

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69f2e6c5cdc6046d470caf2c

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Du 18 juin au 8 décembre 2019, Mme [S] a été placée en arrêt de travail pour maladie.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

660e43140740db0008fa9495

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

en arrêt maladie professionnelle, ne pourra faire l'objet d'un tel licenciement, suivant en cela la position de l'administrateur judiciaire.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6629f362dc6faf000958882d

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

La violation par le salarié de son obligation d'information constitue, en effet et en principe, une cause réelle et sérieuse de licenciement, ou dans certains cas une faute grave.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6791de6193ef93c421386b97

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

- qu'en raison de la nullité du licenciement, les barèmes prévus par l'article L. 1235-3 du code du travail ne s'appliquent pas ; - que subsidiairement, même en cas de licenciement dépourvu de cause

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e3166dcdc6046d47a7c72a

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[2], à la somme de 53 554.68 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement nul ou pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, > Fixer la créance de Mme [R] au passif de la liquidation judiciaire

Source officielle
CA

Chambre 4-3

627f48ad551627057d32de28

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Par lettre recommandée du 26 mai 2016, Mme [R] a été licenciée pour cause réelle et sérieuse, en ces termes : « (...)

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CA

Cour d'Appel

6253cb87bd3db21cbdd8db43

Appel

6 avril 2011

6 avril 2011

Par décision du 1er avril 2004, l'inspectrice du travail, Madame C... refusait l'autorisation de licencier en considérant que le lien entre la demande d'autorisation de licenciement et les mandats détenus

Source officielle
CA

Chambre sociale

6163773af6919f4eda2c38c8

Appel

14 juin 2010

14 juin 2010

En arrêt de travail à compter du 9 mars 2004, pour maladie prise en charge comme maladie professionnelle par la caisse primaire d'assurance-maladie, elle a été déclarée «  inapte définitive à son poste

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdc0723c49b5f2b54e0638a

Appel

9 janvier 2019

9 janvier 2019

Il demande à la cour : - de juger qu'il a été victime de harcèlement moral de la part de son employeur - de juger son licenciement est nul et de nul effet et en tout cas sans cause réelle et sérieuse

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CA

Cour d'Appel

6253ca63bd3db21cbdd8ae40

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

Madame Y... invitée à se rendre à Morlaix sur son nouveau lieu de travail le 21 mars 2005 à l'issue d'un congé de maladie, refusait cette proposition et invitait son employeur à la licencier pour motif

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CA

Chambre sociale 4-6

68e892f6f271a402af33b783

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La Caisse primaire d'assurance maladie a reconnu l'origine professionnelle de la maladie de Mme [D] (syndrome du canal carpien droit).

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CA

4ème Chambre Section 3

5fdd17231ffdae80de2acb89

Appel

12 octobre 2018

12 octobre 2018

CAISSE PRIMAIRE C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE GARONNE Z... I...

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

686f4c97d3976f57d00d3180

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

et de grossesse de la salariée, 2) A titre infiniment subsidiaire : Sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement Juger le licenciement sans cause réelle ni sérieuse, Condamner, en

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Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa44

Appel

28 août 2012

28 août 2012

son poste de travail et bien qu'ayant encore besoin d'une secrétaire-réceptionniste, il a préféré la licencier ; - le licenciement est, de toute façon, sans cause réelle et sérieuse, alors

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65336b0dbb40ec8318f31d5c

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

- Dit que le licenciement de Monsieur [M] [B] pour faute grave s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle

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