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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
661f660d2313f20008a5276d
16 avril 2024
16 avril 2024
Sur la nullité de la vente pour dol : Pour établir les manoeuvres frauduleuses dont M. [X] se serait rendu coupable pour les amener à conclure la vente, M.
Source officielleChambre 1-1
6538b3457ffc2c8318edfe91
24 octobre 2023
24 octobre 2023
ou des mensonges ayant permis d'obtenir le consentement de l'autre partie ; - les époux [A] ont nécessairement découvert les manoeuvres et mensonges dont ils se plaignent le 20 mai 2016 date à laquelle
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
603276e4d596adab0a69f6ea
29 janvier 2018
29 janvier 2018
Paris, dans 1'intégralité de ses dispositions, Statuant de nouveau : - débouter la société Konica de toutes ses demandes, - constater que la Société Konica s'est rendue coupable des quatre manoeuvres
Source officielle4e Chambre A
6162986f201c88caf8c4e18c
17 mai 2013
17 mai 2013
millièmes garages, que si cette résolution devait être interprétée comme portant sur la modification de l'ensemble des millièmes de l'immeuble, le consentement de l'appelant aurait été vicié par une manoeuvre
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61629882201c88caf8c4e2bf
11 avril 2013
11 avril 2013
paiement contre le débiteur et ses cautions, ni aucune mesure d'exécution' des 'cautionnements ...' ; Que les demandes de Monsieur [H] [W] à l'encontre de la société CHAURAY se fondent sur les manoeuvres
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162ec256c9bddc8258475c2
29 mars 2012
29 mars 2012
de la somme de 1.383 € au titre de l'usage privatif de la parcelle AS [Cadastre 8], du fait du stationnement de leur véhicule ; qu'elle expose que cette parcelle a été conçue afin de permettre la manoeuvre
Source officielleCour d'Appel
6253c84ebd3db21cbdd84dac
12 mai 1999
12 mai 1999
Elle soutient qu'elle ne s'est livrée à aucune manoeuvre destinée à faire signer à la SCIC REGIONS une transaction mettant fin à son contrat de travail, que ladite société ne démontre pas avoir signé la
Source officielleCour d'Appel
6253cac9bd3db21cbdd8c0fd
11 juin 2008
11 juin 2008
Elle ne caractérise pas les manoeuvres employées par son co contractant pour la tromper et la déterminer à acheter le matériel, alors qu'elle a accepté la livraison sans réserve, en dépit de l'absence
Source officielleCour d'Appel
6253ca34bd3db21cbdd8a567
17 avril 2007
17 avril 2007
alors que l'expertise contradictoire privée était en cours, a commis à l'encontre de ce dernier, psychologiquement fragile, et qui s'était en tout état de cause refusé à estimer les dommages, des manoeuvres
Source officielleCour d'Appel
6253ca6bbd3db21cbdd8afa0
31 janvier 2008
31 janvier 2008
Par jugement du 29 mars 2006, le Tribunal de Commerce de LYON a : - dit que Monsieur Jacques X... s' était rendu coupable de manoeuvres dolosives au préjudice de Monsieur Lionel A...
Source officielle1ere Chambre Section 1
636ca6176c7633dcd15b3a51
25 octobre 2022
25 octobre 2022
[H] n'avait pu prendre conscience des manoeuvres alléguées qu'à compter de la date d'estimation du bien immobilier, soit le 8 octobre 2014, l'action n'étant alors pas prescrite.
Source officielle2e chambre civile
627df8f10d41e0057d43e4b2
12 mai 2022
12 mai 2022
Concernant les autres contestations élevées par [U] [B] relativement au titulaire du bail, aux manoeuvres de l'agence immobilière, aux pouvoirs du mandataire de donner congé, et au paiement de la taxe
Source officielle4e chambre civile
696a3654cdc6046d4785ab96
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[C] fonde sa demande indemnitaire sur les dispositions de l'article 1137 du code civil aux termes desquelles, «le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres
Source officielle4ème chambre commerciale
64379dda9477fe04f5cc64e6
12 avril 2023
12 avril 2023
Ces agissements sont constitutifs de manoeuvres sans lesquelles elle n'aurait pas contracté et qui ont vicié son consentement.
Source officielle1ère Chambre
637dc86014982305d4c2021b
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L'engin était manoeuvré par [L] [T].
Source officielleChambre Civile
69d5e96bcdc6046d477ba7d8
7 avril 2026
7 avril 2026
L'article 1137 du code civil dispose que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7G-MV4O S.A.S. DELZONGLE AQUITAINEc/S.A
66863cf3b1dbbe3bae60025c
3 juillet 2024
3 juillet 2024
La société Delzongle rappelle que les sociétés du groupe Unikalo ont déjà fait l'objet de condamnations par la cour d'appel de Bordeaux au titre des mêmes manoeuvres déloyales commises au préjudice de
Source officielle13e chambre
5fd9dfd854a6981ef694809c
12 novembre 2019
12 novembre 2019
Enfin, l'article 1116 dispose que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fdab1972669c442bed77c05
5 juin 2019
5 juin 2019
En tout état de cause, la Fondation ne démontre pas l'existence de manoeuvres ou de mensonges de M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162af189547460d26ddb69c
18 mars 2013
18 mars 2013
[S] ne rapporte pas la preuve de ce qu'elle aurait entrepris des man'uvres dolosives, que l'affirmation relative à sa volonté délibérée de ne pas faire réaliser de trappe d'accès aux combles n'est pas
Source officiellePage 27 sur 670